Entreprises éligibles
Les entreprises qui rencontrent des situations de blocage avec leur partenaire financier (refus de crédit, suppression de ligne de découvert ou d’affacturage, besoins de financement en fonds propres, diminution ou suppression de couverture d'assurance-crédit…).
Les entreprises en création peuvent déposer un dossier sous réserve de passer par l’intermédiaire d’un tiers de confiance de la médiation (liste sur www.mediateurducredit.fr).
Ne sont pas éligibles :
- les particuliers, les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, les entreprises en liquidation : ils sont réorientés vers d’autres accompagnateurs ;
- les entreprises qui anticipent des besoins de financement futurs, les banques n’ayant pas encore refusé d’accompagner l’entreprise : l’entreprise est invitée à engager des discussions avec ses banquiers, éventuellement en s’appuyant vers un tiers de confiance de son choix ;
- les entreprises dont la situation dépasse le cadre de la médiation et exige des solutions plus globales (cessation des paiements, liquidation…) : le dossier est confié au TPG (Trésorier Payeur Général).
Procédures
Le médiateur est saisi par la constitution d’un dossier de médiation à l’aide du formulaire en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr. L’entreprise reçoit automatiquement un accusé de réception incluant un numéro de dossier à conserver. Si l’entreprise n’a pas d’accès à internet, elle peut se faire aider par des partenaires de confiance : chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, organisations professionnelles, experts comptables….
Le dossier est immédiatement pris en charge par le médiateur départemental du crédit, fonction exercée par le directeur départemental de la Banque de France. Celui-ci prend contact avec l’entreprise dans les 48 heures pour s’assurer que son dossier relève bien du dispositif de la médiation du crédit.
Si c’est bien le cas, et que le dossier est complet, le dossier est transmis aux banques de l’entreprise qui ont 5 jours ouvrés pour reprendre contact avec leur client et, le cas échéant, revoir leur position. Ce délai est porté à 10 jours en cas de consultation d’OSEO.
Au terme de ce délai, l’entreprise est contactée pour connaître l’évolution de la position de ses banques. Si aucun arrangement n’a été trouvé, le médiateur analyse les difficultés de l’entreprise :
- si les difficultés sont purement bancaires, le médiateur contacte les organismes de financement pour aider à la recherche d’une solution ;
- si les difficultés sont structurelles ou dépassent le cadre de la médiation du crédit, la médiation s’interrompt puisque des solutions plus globales doivent être envisagées : le médiateur conseille alors à l'entreprise de se tourner vers d'autres solutions (TPG, Tribunal de commerce, cession ou partenariat...).
Si aucune solution n’est trouvée localement alors que le dossier semble finançable ou si l’entreprise refuse la solution proposée, elle peut saisir le médiateur national en révision.