Principe
Ce dispositif mis en place par la Région Poitou-Charentes et OSEO Sofaris Régions, permet d’accroître la quotité de garantie sur les concours financiers accordés aux entreprises régionales. Il a pour objet de favoriser les projets de création, de transmission, de développement technologique et d’investissement immobilier des entreprises.
Entreprises éligibles
Les PME implantées en Poitou-Charentes ou qui s’y installent, quelles que soient leur forme juridique et leur activité, à l’exclusion des services et de la distribution aux particuliers, du négoce, de l’intermédiation financière, de la promotion et location immobilière et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros.
Conditions
Formes de concours bancaires garantis :
- les prêts à long et moyen terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres,
- les Contrats de Développement Transmission, mis en œuvre par OSEO Financement
- les crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières,
- les cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
- les financements en fonds propres ou quasi fonds propres (sous certaines conditions)
- les prêts participatifs d’amorçage du groupe OSEO.
La durée des concours doit être supérieure ou égale à deux ans.
L’aide publique
Montant maximum des concours garantis par entreprise ou groupe d’entreprises : 500 000 €, sauf pour les prêts participatifs d’amorçage où il est fixé à 150 000 €.
Quotité : garantie renforcée aux concours bancaires jusqu’à 70%.
Coût : entre 0,84 % et 1,05 % l’an de l’encours du crédit.
Procédure
Contacter la Région ou OSEO (Equipe régionale : 05 49 49 08 40 ou www.oseo.fr)