Entreprises éligibles
Toute entreprise réduisant la durée du travail en deçà de 35 h (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) ou suspendant de façon temporaire leur activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’opérations internes de transformation, restructuration ou modernisation ou de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries…).
L'activité partielle peut être organisée "par roulement" entre salariés exerçant une même activité (dans le cadre de l'APLD si l'entreprise compte plus de 250 salariés : voir fiche 1.011)
La réduction ou la suspension d’activité doit être temporaire, c'est-à-dire limitée à 12 mois. Au delà de 3 mois, le dispositif mobilisable est l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : voir fiche n° 1.011.
Sont également concernées :
- les entreprises en redressement judiciaire dans la perspective de leur reprise (y compris après la reprise)
- les entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leur donneur d’ordre
Conditions
Tout chef d'entreprise (sauf dans quelques secteurs) est tenu de verser à chaque salarié concerné pour toute heure de travail perdue une allocation conventionnelle fixée, en application d'un accord interprofessionnel du 21 février 1968, à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, avec un montant plancher fixé à 6,84 € / heure (depuis le 01/01/09).
Cette allocation inclut une allocation spécifique de chômage partiel garantie par l'Etat.
En tout état de cause, l'employeur doit verser aux salariés une rémunération mensuelle minimum égale, pour salarié à temps plein, à 152 h x Smic horaire.
L’aide publique
- L’Etat verse à l’employeur, pendant 6 semaines au maximum, une aide égale à l’allocation spécifique de chômage partiel (4,84 € dans les entreprises de 250 salariés maximum et 4,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés) dans la limite d’un contingent annuel fixé, par salarié, à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.
- En cas de menace grave sur l’emploi, cette aide peut être majorée dans le cadre d’une convention de chômage partiel (de 50 à 100 % selon les cas)
- Les allocations de chômage partiel (allocation spécifique et complément conventionnel) sont exonérées de charges sociales patronales (sauf CSG et CRDS).
NB : en cas de suspension totale d’activité, au-delà de 6 semaines, les salariés sont en «chômage partiel total» et peuvent bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) versée par l’Assurance chômage pour une durée de 182 jours au maximum.
Procédures
- consultation préalable des représentants du personnel (CE,comité d’établissement ou, à défaut, délégués du personnel) et transmission de l'avis, sans délai, à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE.
- demande d’indemnisation à transmettre après la mise au chômage partiel, à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE, en précisant les motifs justifiant le recours au chômage partiel.
- demande de convention à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE en cas de menace grave sur l’emploi
- communication à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE des états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.
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