Entreprises éligibles
Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, en situation de crise, quels que soient leur secteur d'activité et leur situation juridique.
NB : la situation des entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence au niveau national du CIRI (Comité Interministériel de restructuration Industrielle).
Mode d’intervention
Le secrétariat permanent du CODEFI accueille les entreprises de manière confidentielle, afin d'établir un diagnostic permettant d'identifier la nature et l'ampleur des difficultés rencontrées.
A partir de ce diagnostic, le secrétariat permanent du CODEFI peut jouer un rôle de médiateur, en appui éventuel aux mandataires de justice désignés par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'un mandat ad hoc, pour dégager une solution de redressement collective rassemblant les actionnaires, les établissements financiers et les principaux clients.
Il convient toutefois d'observer que les pouvoirs publics ne doivent pas se substituer aux acteurs privés : actionnaires, banquiers, clients, fournisseurs.
Les outils à la disposition du CODEFI
Le CODEFI peut recommander la mobilisation de différents outils publics d'intervention, si le diagnostic établi conclut à des perspectives concrètes de redressement in bonis.
Le CODEFI peut faire réaliser un audit à caractère économique, financier ou industriel d’une entreprise et le financer, sous réserve que l’entreprise soit in bonis.
Les audits poursuivent principalement l'un des objectifs suivants :
- valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique et financier ;
- établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.
Le CODEFI peut mettre en place un prêt FDES (Fonds de Développement Economique et Social). D'une façon générale, un prêt FDES doit uniquement servir à financer l'avenir de l'entreprise, dans le cadre d'un plan de restructuration d'une entreprise in bonis ou d'un plan de reprise par voie de cession après dépôt de bilan.
Le recours à un tel prêt reste exceptionnel, subsidiaire, et suppose un effet de levier.
Procédures
Contacter le secrétariat permanent du CODEFI du département.
Caractère confidentiel de la procédure : A toutes les étapes de la procédure, aucun élément n'est rendu public.