Entreprises éligibles
Les artisans et commerçants ressortissant du régime Social des Indépendants et rencontrant des difficultés ponctuelles pouvant avoir des incidences directes sur la pérennité de leur entreprise.
Conditions
L’aide ne peut être attribuée qu’en dernier ressort, après avoir épuisé les autres possibilités légales et réglementaires. Les difficultés rencontrées doivent être ponctuelles, non structurelles ; la viabilité à terme de l’entreprise doit être avérée.
L’aide publique
Prise en charge totale ou partielle des contributions et cotisations sociales personnelles pour diminuer ou effacer le montant d’une dette, suspendre ou annuler des opérations de recouvrement contentieux.
NB : le RSI peut également intervenir en cas de difficultés personnelles (secours exceptionnel, prise en charge de frais médicaux, aide ménagère, aménagement du cadre de vie, prise en charge du ticket modérateur ou de prestations non remboursées…)
Procédures
- Envoi à la caisse RSI d’un imprimé type de demande d’aide avec pièces justificatives (avis d’imposition, devis, factures…).
- Présentation de la demande d’aide (de façon anonyme) à la Commission d’action sanitaire et sociale du RSI.