Principe
Les entreprises éligibles doivent proposer aux salariés concernés par un licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle, leur permettant de bénéficier d’un ensemble d'aides (orientation, accompagnement, formation, VAE) destinées à favoriser un retour rapide à l'emploi et d’une indemnisation spécifique, pendant la durée de la CSP.
Entreprises éligibles
- les entreprises de moins de 1 000 salariés.
- les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille.
Salariés bénéficiaires
Les salariés qui seraient totalement privés d'emploi suite au licenciement économique envisagé et :
- justifiant de 1 an minimum d'ancienneté dans l'entreprise,
- aptes physiquement à exercer un emploi.
NB : Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et disposant de droits à l'Assurance chômage peuvent bénéficier d'un CSP mais leur allocation est égale au montant de l'ARE et versée dans la limite de leurs droits à l'ARE.
Contenu et durée du CSP
Le contrat de travail des salariés qui acceptent un CSP est rompu d'un commun accord, sans préavis, ni indemnité de préavis. Ils peuvent pendant la durée du CSP (12 mois maximum) bénéficier d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles, de VAE et de formation, selon leurs besoins identifiés lors d’un entretien individuel avec un agent de Pôle emploi et formalisées dans un Plan de sécurisation professionnelle.
L’aide publique
Les bénéficiaires perçoivent :
- leur indemnité de licenciement,
- une allocation spécifique versée pendant 12 mois maximum et égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant la durée du contrat (ou l'ARE pour les personnes ayant moins d'un an d'ancienneté).
Ils ont également accès aux aides de Pôle emploi : aides à la mobilité, aides à la formation et à la VAE.
Si, avant le terme du CSP, un bénéficiaire reprend un emploi dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à sa rémunération antérieure, il peut demander une indemnité différentielle de reclassement plafonnée à 50 % de ses droits résiduels à l'allocation spécifique de sécurisation.
Les prestations d'accompagnement et les aides au reclassement personnalisé sont financées par l’Assurance chômage, Pôle emploi et l’employeur.
L’employeur doit verser à Pôle emploi :
- une somme égale à l'allocation de formation (50 % du salaire horaire net) correspondant aux droits DIF acquis.
- pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, une somme égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 3 mois.
Si l'employeur ne propose pas le CSP, il doit verser à Pôle Emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si l'ancien salarié bénéficie du CSP suite à la proposition faite par Pôle Emploi.
Procédures
- demande à Pôle emploi des documents nécessaires à la mise en oeuvre du CSP.
- information individuelle de chaque salarié concerné (21 jours de réflexion).
- en cas d'accord du salarié par la remise à l'employeur du bulletin d'acceptation, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi ce bulletin avec les autres pièces nécessaires (attestation d'employeur, demande d'allocation etc...).
Contact
Pôle emploi :
Pour les employeurs : 3995
Pour les salariés : 3949
www.pole-emploi.fr