Principe
Les accords relatifs à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conclus par les entreprises peuvent prévoir un congé de mobilité pour permettre aux salariés d’anticiper les mutations économiques et de s’inscrire le plus en amont possible dans une démarche de mobilité professionnelle. Les salariés bénéficiaires peuvent suivre des actions d’accompagnement et de formation ou effectuer des périodes de travail.
Ce congé de mobilité se substitue, s’il est accepté par le salarié, à l’obligation de congé de reclassement pour les entreprises concernées.
Entreprises et salariés éligibles
Les entreprises ou établissements occupant 1000 salariés ou plus et les autres entreprises soumises à l’obligation du congé de reclassement, sous réserve, dans les deux cas, d’avoir conclu un accord relatif à la GPEC définissant les conditions de mise en œuvre du congé de mobilité :
- salariés bénéficiaires (tous les salariés d’un groupe, d’une ou plusieurs entreprises du groupe, ou certains emplois, ou certaines catégories professionnelles),
- ancienneté éventuellement requise,
- modalités d’adhésion à la proposition de l’employeur,
- durée du congé,
- engagements de l’entreprise et des bénéficiaires,
- rémunération versée aux bénéficiaires,
- organisation des périodes de travail,
- actions de formation et d’accompagnement envisagées et leur financement,
- conditions d’interruption du congé et les indemnités de rupture garantie,
- conditions d’information des représentants du personnel.
Caractéristiques
Le congé de mobilité s’effectue pendant le préavis, dont le salarié est dispensé et dont le terme est reporté si la durée du congé est supérieure.
Pendant son congé et pour favoriser le retour à un emploi stable, le bénéficiaire peut suivre des actions d’accompagnement et de formation ou effectuer des périodes de travail au sein ou en dehors de leur entreprise dans des conditions fixées par l’accord GPEC. Ces périodes de travail se déroulent soit en CDD (le contrat initial est suspendu pendant le CDD. Il est rompu à l’échéance du congé si le CDD s’achève après celle-ci), soit en CDI (l’accord peut prévoir la possibilité de rompre le contrat initial à l’issue de la période d’essai).
Le bénéficiaire perçoit de son employeur :
- sa rémunération antérieur jusqu’au terme de son préavis,
- et, si le congé excède la durée du préavis, une rémunération mensuelle (exonérée de charges sociales sauf CSG et CRDS) au moins égal à 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et à 85 % du SMIC.
Pendant les périodes de travail, le salarié est rémunéré pour l’emploi qu’il occupe et par l’employeur ayant conclu le contrat de travail correspondant. L’accord GPEC peut prévoir le versement par l’employeur d’origine d’un complément si le nouvel emploi donne lieu à une rémunération inférieure à celle prévue pendant le congé de mobilité.
La couverture sociale et complémentaire est définie par l’accord GPEC (elle est assurée pendant au moins 9 mois)
L’aide publique
L’entreprise finance la rémunération et le coût des actions suivies par les salariés, avec, le cas échéant, l’appui de son OPCA.
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois. Elle n’est exonérée ni de la CSG, ni du CRDS.
Procédures
Le congé peut être mis en œuvre avant le début de la procédure de licenciement, pendant ou après l’ouverture de cette procédure. C’est l’accord GPEC qui le définit ainsi que les modalités de proposition au salarié et d’acception du congé par celui-ci.