Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques

L'appui au reclassement des salariés licenciés

Maj : 05/01/2012

Fiche n° 2.12 - Aide Différentielle de Reclassement de l'Assurance chômage

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Financeur : Unédic

Principe

Certains allocataires de l'Assurance chômage qui retrouvent un emploi avec un salaire inférieur à leur emploi précédent peuvent percevoir une aide compensant la différence.

Personnes éligibles

Les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE par l’assurance chômage qui retrouvent un contrat de travail d’au moins 1 mois (30 jours calendaires si c'est un CDD) et qui sont :
- soit âgés de 50 ans ou plus,
- soit, quel que soit leur âge, indemnisés en l’ARE depuis plus de 12 mois.

Conditions

Les bénéficiaires doivent avoir un salaire inférieur à 15% de leur salaire antérieur.
Le nouvel emploi doit être exercé chez un employeur différent que le dernier emploi occupé.

L’aide publique

L’aide de l’Assurance chômage est égale à la différence entre le salaire de référence (30 fois le salaire journalier ayant servi au calcul de l’ARE) et la rémunération brute mensuelle versée pour le nouvel emploi,

Le versement de l’aide s’effectue chaque mois pendant la durée du contrat de travail, dans la limite de la durée des droits à l’ARE et d'un montant total plafonné à 50 % des droits restants.

Pas de cumul possible avec l'aide à la reprise ou création d'entreprise de l’Unédic et avec l'incitation à la reprise d'emploi qui permet à certains allocataires de cumuler l'ARE avec la rémunération d'une activité n'excédant pas 110 h/mois).

Procédures

- demande auprès de Pôle emploi,
- envoi mensuel de l’attestation de situation mensuelle et d’une copie du bulletin de salaire.

Contact

Pôle emploi :
Tel : 39 49
www.pole-emploi.fr

Références : Convention Assurance chômage du 6 mai 2011 et règlement annexe - Circulaire Unédic n°2011-35 du 2/12/11


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