Personnes éligibles
Sont notamment éligibles à l’ACCRE :
- Les personnes indemnisées par l’Assurance chômage et les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis 6 mois minimum au cours des 18 derniers mois.
- Les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés en ARE ou par l’allocation prévue en cas de Convention de reclassement personnalisée (CRP)
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire s’ils investissent en capital la totalité des aides et réunissent des capitaux complémentaires au moins égaux à la moitié des aides accordées,
- Les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus inscrits à Pôle emploi
- Les personnes créant une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS).
Les candidats à l’ACCRE ne doivent pas avoir bénéficié de ce dispositif dans les 3 dernières années.
Conditions
- La nouvelle activité doit être exercée dans les 3 mois qui suivent la décision d’attribution de l’ACCRE.
- Les entreprises créées ou reprises doivent être des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Il peut s’agir de professions indépendantes non salariées. Sont exclus les associations et les GIE.
- La création ou la reprise d’activité peut être exercée à titre individuel ou sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
L’aide publique
L’ACCRE est une exonération totale ou partielle des cotisations sociales URSSAF dues au titre de la nouvelle activité :
- exonération totale pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
- exonération dans la limite de 120 % du Smic pour les autres bénéficiaires.
NB : Les cotisations de retraite complémentaire restent dues.
Cette exonération est accordée pour un an. Les chefs d’entreprise qui relèvent du régime de la micro-entreprise peuvent demander une prolongation de 24 mois maximum de leur exonération qui sera alors fonction de leur revenu professionnel.
Voir aussi le dispositif d’accompagnement Nacre (Fiche 2.21) et l’aide de l’Unédic (Fiche 2.22) réservés aux bénéficiaires de l’ACCRE.
Procédures
La demande doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises au plus tard le 45ème jour suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise. Elle doit être accompagnée d’un dossier complet permettant d’apprécier l’indépendance du demandeur par rapport à ses donneurs d’ouvrage. Ce dossier comporte un justificatif de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories de bénéficiaires possibles.
L’ACCRE n’est pas accordée de droit. La décision est prise par l’URSSAF. Celle-ci doit donner sa réponse dans le délai d’un mois. A défaut l’aide est accordée.
Contacts
. Centres de Formalités des Entreprises
. Pôle emploi :
Tel : 39 49
www.pole-emploi.fr