Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

L'appui au reclassement des salariés licenciés et création d'entreprise

Maj : 09/11/2016

Fiche n° 2.22 - Aide à la reprise ou à la création d’entreprise de l'Assurance chômage (ARCE)

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Financeur : Unédic

Principe

C’est une aide de l’Unédic versée aux demandeurs d’emploi qui ont droit à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), qui démarrent leur activité ou reprennent une entreprise, et dont le projet a déjà été validé par l’obtention de l’ACCRE (exonération des charges sociales pour un an).

Candidats éligibles

L’aide concerne les personnes qui ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en cours ou en attente d’indemnisation, ainsi que les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.

Les bénéficiaires doivent préalablement avoir obtenu l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise).

Conditions

Le projet de création/reprise d’entreprise doit avoir été validés par l’obtention de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise) voir fiche n° 2.20.

L’aide aux créateurs/repreneurs

L’Unédic propose, via Pôle emploi, aux créateurs/repreneurs deux possibilités :

  • soit de bénéficier dès le début d’activité d’un capital grâce au versement d’une aide égale à 45 % du montant du reliquat des droits au chômage restant soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ou, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. Un 1er versement est effectué au démarrage de l’activité. Le solde est versé 6 mois après. Le bénéficiaire n’est alors plus inscrit comme demandeur d’emploi et ne perçoit plus d’allocations chômage. 
  • soit d’avoir un maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec la rémunération de la nouvelle activité et calculée en fonction de cette rémunération (celle-ci ne doit pas être supérieure à 70 % du salaire ayant servi à calculer l’ARE). Le versement est assuré dans la limite des droits à l’ARE (15 mois maximum sauf pour les seniors)

Dans les deux cas, si l’activité de l’entreprise cesse, le créateur/repreneur retrouve ses droits à l’ARE non utilisés, à condition de se réinscrire comme demandeur d’emploi dans les 3 ans qui suivent sa précédente admission à l’ARE.

Procédures

La demande doit être effectuée auprès de Pôle emploi.

Contact

Pôle emploi :
Tel : 39 49
www.pole-emploi.fr

Références : Convention Assurance chômage du 6 mai 2011 et règlement annexe - Circulaire Unédic n°2011-35 du 2/12/11


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