Principe
Il s’agit d’une caution que donne l’Etat, par l’intermédiaire de France Active Garantie afin de faciliter l’obtention d’emprunts auprès des banques par les femmes pour leurs besoins en fonds de roulement ou en investissement dans le cadre de leur projet de création, reprise ou développement d’entreprises.
Candidats éligibles
Les femmes assurant en titre et en fait la responsabilité de l’entreprise, quels que soient le statut de la créatrice, la forme juridique de l’entreprise (société, entreprise individuelle,...) et le secteur d’activité.
Conditions
Le prêt doit prendre place dans un plan de financement du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans. Il ne constitue jamais la totalité du financement et ne peut pas être utilisé pour compenser la diminution d’une situation nette, ni se traduire par une remise en cause des accords de crédit à court terme délivrés par ailleurs à l’entreprise pour la couverture de ses besoins d’exploitation. Le prêt ne doit pas être débloqué par la banque avant que la garantie FGIF soit accordée par le comité de sélection
Ce dispositif complète ou renforce, selon le cas, le dispositif de droit commun.
L’aide publique
Le FGIF intervient sur des prêts de 5 000 € minimum. Jusqu’à 38 000 €, l’intervention maximale du FGIF est de 70%. Au delà de ce montant de prêt, la garantie maximale du FGIF est limitée à 27 000 €.
Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70 %. L’établissement prêteur s’interdit de solliciter des cautions ou garanties personnelles de la créatrice sur la totalité du prêt éligible au FGIF, mais il peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.
La caution de l’Etat, assurée par France Active Garantie, est mise en place dès que ce dernier reçoit de l’établissement bancaire : le chèque de commission, les copies du contrat de prêt et du tableau d’amortissement.
Le coût total de la garantie s’élève à 2,5 % du montant garanti.
Procédures
Le dossier est à déposer auprès de l’organisme local en charge de l’aide au montage et de l’instruction. Ce dépôt peut avoir lieu que la créatrice ait ou non obtenu le soutien d’une banque. L’organisme local peut aider la créatrice à trouver une banque prête à la soutenir. Après l’instruction du dossier, celui-ci est présenté à un comité de sélection.
Il existe un dispositif d’accompagnement du projet et de suivi post création intitulé « Femmes j’entreprends en Poitou-Charentes ». Se renseigner auprès de CREAFORT : 05 49 44 76 20
Contacts
L’organisme chargé de l’instruction des dossiers est : Insertion Poitou-Charentes Active (I.P.C.A.) :
60-68 rue Carnot - 86000 Poitiers - Tél : 05 49 42 59 66
Mail : ipca@wanadoo.fr
Le dossier peut être retiré auprès d’IPCA, d’un CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) ou auprès des services de l’Etat :
- Monique PIZZINI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales de Poitou-Charentes (SGAR)
Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les femmes et les hommes
7 Place Aristide Briand 86021 Poitiers Cedex - Tél. : 05 49 55 70 31
Mail : monique.pizzini@poitou-charentes.pref.gouv.fr
- Chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l’égalité :
Charente :
Nathalie HUGONNENC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
7-9, rue de la Préfecture - CS 22303
16017 Angoulême - Tél. : 05 16 16 62 47
Mail : nathalie.hugonnenc@charente.gouv.fr
Charente-Maritime :
Isabelle GARDON-KUPISZ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Centre administratif de Chasseloup-Laubat
Avenue de la Porte Dauphine - 17026 La Rochelle Cedex 1 - Tél. : 05 46 35 25 37
Mail : isabelle.gardon-kupisz@charente-maritime.gouv.fr
Deux-Sèvres : Catherine RIBAULT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
BP 30560 - 30, rue Thiers - 79022 Niort Cedex Tél. : 05 49 17 27 06
Mail : ddcspp-droits-des-femmes@deux-sevres.gouv.fr