Principe
Les employeurs peuvent solliciter une aide pour financer l’intervention d’un consultant afin de concevoir et d’élaborer un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (plan de GPEC). Cette aide au conseil doit permettre aux PME d’élaborer un programme d’actions en Ressources Humaines personnalisé, articulé à leur plan de charges et, si besoin de combiner activité réduite et formation, voire chômage partiel.
Entreprises éligibles
Les PME de 300 salariés au maximum.
Les autres entreprises peuvent bénéficier de conseils via un organisme professionnel ou interprofessionnel bénéficiaire de l'aide pour des actions collectives.
Le plan de GPEC
Le plan de Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences préparé avec le consultant sur la base d'un diagnostic RH, vise à :
- anticiper le vieillissement des salariés et les effets sur l’emploi des mutations économiques,
- développer l’emploi de qualité en entreprise et le relèvement des taux d’activité des plus de 50 ans,
- résorber la précarité,
- favoriser l’égalité professionnelle,
- réduire les difficultés de recrutement,
- développer le dialogue social.
Le plan doit être défini en d'objectifs, de nature d'actions, de moyens à mobiliser, de procédures à mettre en place, d'éléments de calendrier et d'indicateurs de résultats.
L’aide publique
L’aide de l’Etat est de 15 000 € maximum sans dépasser 50 % des dépenses réalisées par l’entreprise pour la conception et l’élaboration du plan de GPEC (dans la limite de 80 % du coût du conseil externe).
En cas de conventions interentreprises : la participation financière de l’Etat est de 12 500 € maximum par entreprise sans excéder 60 % du coût d’intervention du consultant dans chacune.
L’aide au conseil GPEC peut être mobilisée en amont d’une convention AME Entreprise.
Procédures
La demande d’aide est un formulaire type à retirer auprès de la DIRECCTE ou de son Unité Territoriale.
Une convention doit être signée entre l’Etat et la PME (durée maximale : 1 an et demi). Elle précise le nombre de salariés potentiellement concernés par le plan de GPEC.
Le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être consulté sur la conclusion de la convention.
Sur un même territoire, les opérations collectives de mise à disposition d’un conseil externe pour les PME sont favorisées.