Principe
L’Etat accorde une aide aux employeurs pour favoriser l'embauche des personnes sans emploi des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion.
Entreprises et personnes éligibles
Le CIE est ouvert :
- aux entreprises du secteur marchand et associatif, y compris les groupements d’employeurs.
- aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sans condition d’âge ou d’inscription à Pôle emploi.
Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié.
Caractéristiques
Le CIE est un CDI ou un CDD renouvelable dans la limite totale de 24 mois, voire 5 ans pour un senior bénéficiaire d'un minimum social ou pour une personne handicapée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20h/semaine sauf exception). Rémunération minimum : le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Pas d’indemnité de fin de contrat s’il s’agit d’un CDD.
Possibilité d’actions d’accompagnement, de formation ou de VAE pour les bénéficiaires dans le cadre du droit commun (pas d’aide spécifique). Ces actions sont prévues dans la convention avec Pôle emploi. Les bénéficiaires d’un CIE ont accès à l’offre de services de Pôle emploi.
Le CIE qui repose sur un contrat de travail obligatoirement écrit, peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour occuper un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d’essai préalable.
L’aide publique
L’aide de l’Etat à l’employeur est calculée sur la base du Smic horaire et dans la limite de 35 h /semaine. En Poitou-Charentes, pour les contrats prenant effet à partir du 1er janvier 2012, l'aide est attribuée pour 6 mois s'il s'agit d'un CIE à durée déterminée et pour 9 mois s'il est à durée indéterminée :
. 40 % du SMIC brut par heure travaillée, dans la limite de 35 h hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA
. 35 % du SMIC brut par heure travaillée, dans la limite de 35 h hebdomadaires pour :
- les bénéficiaires de l’ASS, l’AAH et de l’ATA
- les demandeurs d'emploi inscrits au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois,
- les demandeurs d’emploi d'au moins 50 ans inscrits depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois.
. 25 % du SMIC brut par heure travaillée, dans la limite de 35 h hebdomadaires pour :
- les jeunes en CIVIS ou résidant en ZUS
- les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus 12 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les demandeurs d’emploi âgés d'au moins 50 ans, sans condition de durée d’inscription ;
- les publics placés sous main de justice.
Le directeur local de Pôle emploi peut décider du versement de cette aide à 25 % pour des demandeurs d’emploi en grande difficulté, dans la limite de 5 % de l’enveloppe départementale.
Il n'y a pas d'exonération de charges sociales spécifiques hormis « la réduction Fillon ».
Emploi Rebond Senior : la Région accorde une aide complémentaire de 1000 ou 2000 € pour le recrutement de seniors de 50 ans ou plus en CDD de 12 mois maximum ou en CDI par les PME de moins de 50 salariés ou de moins de 100 salariés dans les filières d'excellence.
Les bénéficiaires ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des seuils sociaux et fiscaux à l'exception des seuils de tarification pour Maladies et Accidents du Travail.
Procédures
L’employeur doit contacter Pôle emploi et signer une convention avec le pôle emploi du lieu d’exécution du CIE (ou le Conseil général pour l'embauche d'un bénéficiaire du RSA), avant la signature du contrat de travail
Pour bénéficier de l'aide Région (Emploi Rebond Senior) : contacter la Région au 05 49 38 47 51.
Contacts
- Pôle emploi :
Tel employeurs : 3995
www.pole-emploi.org
- Ligne Horizon de l'ARFTLV : 05 46 00 32 33