Principe
Les entreprises sont incitées à recruter des apprentis pour leur permettre d’acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier, associant l’exercice d’une activité professionnelle suivie par un maître d’apprentissage et des enseignements dans un centre de formation (CFA ou lycée professionnel comportant une section d’apprentissage)
Entreprises et personnes éligibles
Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les associations de toute nature et les établissements publics à caractère industriel ou commercial peuvent conclure un contrat d’apprentissage, y compris les entreprises de travail temporaire ainsi que pour des activités saisonnières (contrat partagé avec un autre employeur).
Les établissements du secteur public non-industriel et non commercial peuvent également embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour ces établissements, mais ne sont pas indiquées dans cette fiche.
Peuvent être recrutés :
- les jeunes de 16 à moins de 26 ans
- les jeunes ayant 15 ans dans l'année de signature du contrat s'ils ont effectué la scolarité du 1er cycle secondaire ou suivi une formation sous statut scolaire au CFA dans le cadre du dispositif Dima.
- les personnes handicapées sans condition d’âge
- les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ont besoin d'un diplôme pour s'installer, sans condition d’âge - certaines personnes de 26 à 30 ans, notamment pour continuer un apprentissage afin de préparer un diplôme supérieur ou lorsque le contrat d’apprentissage a été rompu indépendamment de leur volonté.
Caractéristiques
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de 1 à 3 ans (2 en général) dont la durée peut être réduite ou prolongée dans certains cas (elle peut être par exemple réduite pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou portée à 4 ans pour une personne handicapée).
Le contrat peut être de 6 à 12 mois pour préparer un diplôme connexe de même niveau, ou un diplôme de niveau inférieur ou dont une partie a été validée par la VAE.
La formation théorique en centre est d’au moins 400 h/an (1350 h sur deux ans pour préparer un BTS ou 1850 h sur 3 ans pour un Bac pro). Un maître d’apprentissage (l’employeur lui-même ou un salarié ayant les compétences requises) accompagne l’apprenti dans l’entreprise et assure la liaison avec le centre de formation. Cette formation obligatoire est gratuite pour l’employeur et le bénéficiaire (les centres sont financés sur la Taxe d’apprentissage et par la Région).
Les bénéficiaires sont rémunérés par l’entreprise sur la base de taux de rémunération minimum fixés en pourcentage du Smic (ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable à partir de 21 ans) selon l’âge de l’apprenti et l’année du contrat (de 25 % à 78 %).
NB : un salarié en CDI peut suspendre son contrat pour faire un apprentissage chez le même employeur.
A savoir : Les apprentis ayant signé un contrat visant un bac professionel pour conclure un avenant à leur contrat au terme de la 1ère année (à leur initiative ou celle de l'employeur) pour se réorienter vers la préparation d'un CAP, CAPA ou BPA.
L’aide publique
Les employeurs peuvent bénéficier de plusieurs aides favorisant le développement et la qualité de l’apprentissage :
- Exonération des charges sociales patronales et salariales (sauf accidents du travail) pour les entreprises artisanales et celles qui employaient moins de 11 salariés le 31/12 précédant l’embauche.
Les autres entreprises sont exonérées des cotisations patronales versées à l’URSSAF (ou MSA). Les cotisations patronales restantes ne sont dues que sur la partie du salaire excédant 11 % du SMIC.
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander à Pôle emploi une aide compensant sur un an les cotisations sociales dûes pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'embauche doit être réalisée sous l'un de ces deux contrats entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.
- Exonération des charges fiscales pour les entreprises de moins de 11 salariés.
- Aide pour la qualité de l’apprentissage en entreprise :
La Région Poitou-Charentes verse aux employeurs de Poitou-Charentes une aide annuelle, sous réserve qu'ils dispensent une formation de qualité et qu'ils adhérent à une charte régionale pour la qualité de l'apprentissage. Cette aide est de 1 400 € par an ou de1700 €/an si la durée de la formation est supérieure à 600h. Elle est versée chaque année, à l'issue du cycle de formation. Une avance de 500 € est versée à la signature du contrat, dès la réception des pièces nécessaires par la Région.
Les employeurs qui recrutent un apprenti sans qualification, de 21 ans ou plus, bénéficient en outre d'une aide de 500 € versée par la Région.
A noter une aide complémentaire "coup de pouce" de 500 € en cas d'embauche en CDI dans le mois qui suit la fin de l'apprentissage (sans rupture durant la période d'essai).
- Crédit d’impôt : 1600 € par apprenti (nombre moyen annuel) ou 2200 € pour les jeunes non qualifiés bénéficiaires d’un CIVIS, les handicapés, les “entreprises du patrimoine vivant” et les contrats conclus à l’issue du dispositif Défense 2ème chance.
- Aides de l’Agefiph pour l’embauche d’apprentis handicapés sortis d'un établissement d'éducation spécialisé :1000 € pour un contrat de 6 à 11 mois et de 2000€ pour un contrat de 12 mois ou plus ainsi qu'une aide à la pérennisation en cas d'embauche en CDI ou CDD d'au moins 12 mois à l'issue d'un contrat d'appentissage (2000€ pour un temps plein ; 1000 € pour un temps partiel d'au moins 16 h/semaine). .
NB : Les apprentis handicapés de 45 ans ou plus perçoivent eux-mêmes une aide de 2000 € si le contrat est de 12 mois minimum.
Procédures
Contacter la chambre consulaire (CCI, Chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) à laquelle l’employeur doit transmettre :
- une déclaration garantissant la qualité de l’apprentissage dans l’entreprise (équipement, conditions de travail, compétences, moralité) avant la signature d’un 1er contrat d’apprentissage
- le contrat signé entre l’apprenti et l’employeur, avec le visa du centre de formation, au plus tard 5 jours après le début de l’exécution du contrat.
C’est la chambre consulaire qui assure l’enregistrement du contrat dans les 15 jours.
Attention : le contrat doit être conclu entre le 3ème mois précédant le début de la formation au CFA et le 3ème mois qui le suit, voire au-delà si par dérogation le jeune a commencé cette formation.
Contacts
- CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) :
. CCI d’Angoulême
27 place Bouillaud - 16000 ANGOULEME
Tél.: 05 45 20 55 55 - mail : accueil@cci16.fr
. CCI de Cognac
23 rue du port, BP 77 - 16100 COGNAC
Tél.: 05 45 36 32 32 - mail : contact@cognac.cci.fr
. CCI de La Rochelle
21 Chemin du Prieuré - 17000 LA ROCHELLE
Tél.: 05 46 00 54 00 - mail : accueil@cci17.com
. CCI de Rochefort et de Saintonge
La Corderie Royale, BP 20129 - 17300 ROCHEFORT
Tél.: 05 46 84 11 84 - mail : ccirs@rochefort.cci.fr
. CCI des Deux-Sèvres
10 place du Temple - 79000 NIORT
Tél.: 05 49 28 79 79 - mail : accueil@cci79.com
. CCI de la Vienne
47 rue du marché - 86000 POITIERS
Tél.: 05 49 60 98 00 - mail : info@poitiers.cci.fr
CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT :
. CMA 16
68 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME
Tél.: 05 45 90 47 00 – mail : cm16@cm-angouleme.fr
. CMA 17
107 avenue Michel Crépeau - 17000 LA ROCHELLE
Tél.: 05 46 50 00 00 - mail : cm17@cm-larochelle.fr
. CMA 79
22 rue des Herbillaux - BP 1089 - 79000 NIORT
Tél.: 05 49 77 22 00 - mail : cma79@cm-niort.fr
. CMA 86
19 rue Salvador Allende - BP 409 - 86000 POITIERS
Tél.: 05 49 88 13 01 – mail : info@cm-86.fr
CHAMBRES D'AGRICULTURE :
. Chambre d’agriculture 16
Les chaumes de crage, Ma campagne - 16000 ANGOULEME
Tél.: 05 45 24 49 49 - mail : accueil@charente.chambagri.fr
. Chambre d’agriculture 17
2 avenue de Fétilly - 17000 LA ROCHELLE
Tél.: 05 46 50 45 00 - mail : larochelle@charente-maritime.chambagri.fr
. Chambre d’agriculture 79
Aire Poitou-Charentes - Maison de l'agriculture BP 80004 - 79230 PRAHECQ
Tél.: 05 49 77 15 15 - mail : accueil@deux-sevres.chambagri.fr
. Chambre d’agriculture 86
BP 50001 - 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR
Tél.: 05 49 44 74 74 - mail : accueil@vienne.chambagri.fr
Ligne Horizon de l’ARFTLV : 05 46 00 32 33 pour une information générale ou connaître les formations ouvertes en apprentissage dans la région.