Principe
Ces contrats apporte une aide aux employeurs qui s'engagent favoriser la mixité des emplois par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
Entreprises éligibles
Toutes les entreprises sans condition d'effectif qui s'engagent à contribuer significativement à la mise en place de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ou l’établissement, ou à développer la mixité des emplois, par l’adoption de mesures de sensibilisation, d’embauche, de formation, de promotion et d’amélioration des conditions de travail.
Salariées bénéficiaires
Toutes les femmes peuvent être concernées par les actions aidées par l'Etat, sans condition d’âge, ni de niveau.
Elles doivent cependant être embauchées :
- en CDI,
- en CDD de 6 mois ou plus (y compris les contrats aidés)
- en contrat d'intérim lorsque leur mission est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Conditions
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut être conclu qu’après :
- Soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle
- Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
L’aide publique
L'aide de l'Etat est accordée dans la limite de :
. 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;
. 50 % des coûts pédagogiques des actions de formation, ou des coûts de communication, ou de sensibilisation sur l’égalité professionnelle ;
. 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle (hors augmentations du fait de la réalisation du plan).
L’aide publique n’est pas cumulable pour une même personne avec d’autres aides publiques ayant le même objet sauf en ce qui concerne l’aide à l’aménagement matériel qui pourra être versée en complémentarité de contrats en alternance débouchant sur une qualification validée.
Versement : un premier versement à la signature du contrat, le solde à la conclusion des actions.
Procédures
La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise auprès de la Chargée de mission départementale aux droits des femmes ou de la Déléguée régionale aux droits des femmes (DRDFE).
Le Contrat est signé par l’employeur et le Préfet de région, après instruction de la DRDFE, de la Chargée de mission départementale aux droits des femmes, et avis de l'Unité territoriale de la Direccte.
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être régulièrement informés de l’exécution des engagements souscrits.
Au terme du contrat, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en oeuvre est réalisée sous la responsabilité de l’employeur. Cette évaluation doit être transmise au Direccte et à la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Contacts
- Délégation régionale et départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes
- Monique PIZZINI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales de Poitou-Charentes (SGAR)
Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les femmes et les hommes
7 Place Aristide Briand 86021 Poitiers Cedex - Tél. : 05 49 55 70 31
Mail : monique.pizzini@poitou-charentes.pref.gouv.fr
- Chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes :
Charente : Nathalie HUGONNENC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
7-9, rue de la Préfecture - CS 22303 - 16023 Angoulême Cedex - Tél. : 05 16 16 62 47 Mail : nathalie.hugonnenc@charente.gouv.fr
Charente-Maritime : Isabelle GARDON-KUPISZ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Centre administratif de Chasseloup-Laubat
Avenue de la Porte Dauphine 17026 La Rochelle Cedex 1 - Tél. : 05 46 35 25 37
Mail : isabelle.gardon-kupisz@charente-maritime.gouv.fr
Deux-Sèvres : Catherine RIBAULT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
BP 30560 - 30, rue Thiers 79022 - Niort Cedex - Tél. : 05 49 17 27 00
Mail : ddcspp-droits-des-femmes@deux-sevres.gouv.fr