Principe
Les entreprises de droit privé peuvent obtenir des aides de l’AGEFIPH en complément des autres aides publiques existantes pour favoriser le recrutement de personnes handicapées, leur intégration dans l’entreprise et leur formation et pour compenser les charges induites par l’emploi de salariés lourdement handicapés.
La prime à l’insertion
Cette aide s'adresse aux entreprises de droit privé (sauf les professions libérales) pour favoriser l’emploi durable de personnes handicapées : 1 600 € par embauche en CDI ou CDD d'au moins 12 mois pour tous types de contrat en milieu ordinaire de travail d’au moins 16 h/ semaine (ou 720 h en cas d'annualisation du temps de travail).
Cette prime est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.
A savoir : les actions de formation d'au moins 70 h organisées dans les 12 premiers mois du contrat de travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de 2 000 Euros.
ATTENTION : la prime à l'insertion sera remplacée en 2012 par un nouveau dispositif (AIP) accordé sur prescription pour le recrutement de certains demandeurs d'emploi (seniors, DE ayant travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois...)
NB : les personnes recrutées bénéficient elles-mêmes d’une prime de 900 € (non renouvelable).
La Prime Initiative Emploi (PIE)
La Prime Initiative Emploi s’adresse aux employeurs du secteur marchand et non marchand qui recrutent des personnes handicapées présentant des difficultés particulières d’accès à l’emploi : 3000 € pour un temps plein ou 2000 € pour un emploi à temps partiel d'au moins de 16h/semaine (ou 720 h en cas d'annualisation du temps de travail).
Les personnes handicapées concernées sont les demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 1 an, les personnes de 45 ans ou plus, les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH), voire d'autres publics en difficulté.
La Prime Initiative Emploi n'est pas cumulable avec la prime à l'insertion.
A savoir :
Les opérateurs sont invités à examiner systématiquement dans le cadre de la PIE, l’opportunité de la mise en place d’une action de formation, afin de faciliter l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi de la personne handicapée. Les actions de formation d'au moins 70 h sont financées forfaitairement par l’AGEFIPH à hauteur de 2 000 € (4 000 € pour une formation de 140 h ou plus).
L’aide à l’embauche d’un collaborateur handicapé
Cette aide vise à favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d’un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA). Elle est accordée pour un an pour laisser le temps à l’employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié.
L'embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie du milieu protégé. Tous les contrats de travail sont éligibles si leur durée est de 12 mois minimum et d'une durée hebdomadaire minimumn de 16 h (ou 720 h en cas d'annualisation du temps de travail).
Le montant de l’aide varie selon le temps de travail réalisé :
Pour l'embauche d'une personne sortant d'un ESAT :
> Pour un temps plein ou supérieur ou égal à 80 % : 9000 €
> Pour un temps compris entre 50% et 80% : 6570 €
> Pour une personne à moins de 50% (16 h/semaine minimum) : 4500 €.
Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), ces montants sont réduits de 50 %.
Cette aide est cumulable avec la prime à l'insertion. En revanche, elle n'est cumulable ni avec les autres aides publiques, ni avec les autres aides de l'Agefiph portant sur le contrat de travail (aides aux contrats en alternance…), ni avec l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap.
L’aide au tutorat
Cette aide s'adresse aux entreprises (sauf les entreprises adaptées ou les entreprises d'insertion) désireuses de recruter un salarié handicapé, de le maintenir dans son emploi ou d'améliorer le suivi de sa formation par le recours à un tuteur interne ou externe à l'entreprise.
Ce tuteur doit être formé à l'accompagnement des personnes handicapées et être rémunéré pour ses heures de tutorat.
- Pour un tuteur interne, l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur.
- Pour un tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 €/h et d’un nombre d’heures tenant compte de la situation du travailleur handicapé : nature du handicap, du contrat de travail ou de la formation, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation….
L’aide à l’emploi
Cette aide s’adresse aux entreprises employant des salariés lourdement handicapés pour compenser les charges induites par le handicap (exemple : organisation particulière de l’activité, accompagnement social ou professionnel, tutorat, moindre productivité…). Elle est accordée si ces charges sont supérieures ou égales à 20 % du Smic annuel. C’est l'Unité Territoriale de la DIRECCTE qui, au vu d’un dossier de demande constitué par l’employeur, évalue la lourdeur du handicap et apprécie le montant annuel des charges induites. Sa décision est réexaminée tous les 3 ans.
L’aide peut aussi être versée aux personnes handicapées exerçant une activité non salariée (travailleur indépendant, commerçant, profession libérale…).
Son montant annuel est fixé à 450 fois le Smic horaire chargé, par poste de travail occupé à temps plein (900 fois si le surcoût lié au handicap est supérieur ou égal à 50% du Smic annuel).
L’aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution à l'Agefiph prévue au titre de la lourdeur du handicap.
L’aide à la mise en place d’une politique d’emploi
Cette aide s'adresse principalement aux entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu'aux regroupements professionnels et interprofessionnels. Elle comprend :
- Un accompagnement de l'Agefiph pour élaborer un diagnostic qualitatif et quantitatif de la situation de l'entreprise au regard des personnes handicapées et pour concevoir un plan d'actions adapté au contexte et à l'environnement de l'entreprise.
- Une participation au financement de ce diagnostic et à la mise en oeuvre du plan d'action.
Contacts
- Prime à l’insertion et aide à l’embauche d’un collaborateur issu du milieu protégé ou adapté :
Cap emploi ou Pôle emploi
- Aide à l’emploi : Unité Territoriale de la DIRECCTE
- Prime Initiative Emploi : Cap emploi ou Pôle emploi
- Aide au tutorat : Cap emploi ou SAMETH
- Aide à la mise en place d’une politique d’emploi : Délégation Agefiph Poitou-Charentes
CAP EMPLOI 16
112 rue d’Angoulême - 16400 PUYMOYEN
Tel : 05.45.94.85.01 - contact@capemploi16.com
CAP EMPLOI 17
10, rue Jean Perrin - BP 53105- 17033 LA ROCHELLE Cedex 01
Tel : 05.46.50.04.00 - contact@capemploi17.com
CAP EMPLOI 79
Centre d’affaires Léo Lagrange 79000 NIORT
Tel 05.49.79.99.77 - capemploi79@capemploi79.com
CAP EMPLOI 86
3 rue de la Goëlette (2nd étage) - 86280 St BENOIT
Tel : 05.49.44.97.97 - accueil@capemploi86.fr
SAMETH 16
112 rue d'Angoulême - 16400 PUYMOYEN
Tel : 05 45 94 85 01 - c.porcher@sameth16.fr
SAMETH 17
Le Sextant - 1 rue de la Trinquette - 17000 LA ROCHELLE
Tel 05 46 51 69 66 - accueil@sameth17.fr
SAMETH 79
26 rue Jean Francois Cail - 79000 NIORT-SOUCHE
Tel : 05 49 17 07 79 - c.gatard@sameth79.fr
SAMETH 86
13 allées des anciennes serres - 86280 SAINT BENOIT
Tel : 05 49 88 16 25 - handicapservice@wanadoo.fr
AGEFIPH Poitou-Charentes
14 boulevard Chasseigne - Le Capitol V - 86035 POITIERS cedex
Tel : 0811.37.38.39 www.agefiph.fr
Pôle emploi :
Tel : 3995
Unités Territoriales de la DIRECCTE :
. Charente :
15 rue des Frères Lumière BP 1343 - 16000 Angoulême
Tel.: 05 45 66 68 68 - Mail : dd-16@direccte.gouv.fr
. Charente-Maritime :
Cité administrative Chasseloup-Laubat avenue de la porte Dauphine - 17000 La Rochelle
Tel.: 05 46 50 50 51 - Mail : dd-17.branches-entreprises@direccte.gouv.fr
. Deux-Sèvres :
4, rue Joseph Cugnot BP 8621 - 79000 Niort
Tel.: 05 49 79 93 55 - Mail : dd-79@direccte.gouv.fr
. Vienne :
6, allée des Anciennes Serres - 86280 St-Benoît
Tel.: 05 49 56 10 10 - Mail : dd-86@direccte.gouv.fr
Ligne Horizon de l’ARFTLV : 05 46 00 32 33