Principe
Les entreprises entrant dans le champ d’un accord-cadre EDEC conclu entre l’Etat et une ou plusieurs organisations professionnelles de branche ou des entreprises regroupées au niveau territorial (Comité de bassin d’emploi…) peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour participer à des actions permettant à leurs salariés d’adapter et de développer leurs compétences et leur capacité à occuper effectivement un emploi, au sein ou en dehors de l'entreprise ou du secteur concerné.
Entreprises et personnes éligibles
Les entreprises relevant du champ des accords EDEC conclus avec l’Etat au plan national ou régional. En Poitou-Charentes, les accords en vigueur au 1er juin 2011 couvrent les champs suivants : BTP, Industries agroalimentaires, Industries automobiles, le secteur Textile, habillement, cuir, celui du Transport routiers, les métiers du spectacle ainsi que les entreprises du Nord Charente, et les entreprises adhérentes au MEDEF ou à la CGPME.
Les bénéficiaires des actions sont en priorité les personnes les plus fragilisées (premiers niveaux de qualifications, salariés de 45 ans et plus), les salariés des TPE, PME.
Conditions
Les actions doivent viser le développement des compétences, l'accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d'obsolescence des compétences, l’accompagnement de mobilités et de perspectives d'évolution professionnelle. A ce titre sont éligibles :
- les activités d’ingénierie ;
- les actions, de préférence collectives, suivantes : bilans de compétences, VAE, tutorat, formation, certification, acquisition des compétences nécessaires à un projet de mobilité, à la création d’activité, à la transmission et à la reprise de petites entreprises, ou les autres actions relevant de démarches de GPEC ;
- les actions d’accompagnement de la mise en oeuvre du projet
- les dépenses liées à la constitution et au fonctionnement, sur la durée d’amorçage, de structures capables d’accompagner les salariés tout au long de leur processus d’évolution et de faciliter les transitions professionnelles sur les bassins d’emploi : antennes emplois interentreprises, cellules d’appui à la mobilité, groupements d’employeurs pour sécuriser le multi-salariat….
L’aide publique
L’aide de l’Etat est défini dans l’accord-cadre selon la taille des entreprises, le type d'action et le public bénéficiaire.
Les dépenses de rémunération des salariés bénéficiaires peuvent être prises en compte sous certaines conditions, notamment pour des actions visant le maintien en emploi.
Des financements européens (FSE…) peuvent être mobilisés en complément des autres financements publics.
L’Etat verse une subvention au représentant d’un organisme relais mandaté par les signataires de l’accord-cadre : OPCA (en priorité), chambres consulaires, structures ad hoc, Comité de Bassin d’Emploi…
Afin de faciliter la mise en œuvre des EDEC dans les branches ou les territoires peu structurés, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, voire toute autre structure dûment mandatée par le partenariat du projet peut être organisme relais.
Procédures
Les entreprises intéressées doivent s’adresser à leur organisation professionnelle ou à leur OPCA.