Principe
Les entreprises peuvent demander à la Région une aide pour financer leur plan de formation lorsqu’elles sont confrontées à des mutations économiques, technologiques ou organisationnelles.
L'aide régionale peut soutenir des actions collectives dans le cadre d’un territoire ou d’une filière en contribuant à la formation d’un ensemble de salariés de différentes entreprises regroupées autour d’objectifs communs en termes de compétences nécessaires à leur développement, à leur mutation ou reconversion.
Elle permet aussi de développer l'ingénierie de formation en amont des plans de formation pour les entreprises en reconversion d'activités ou celles qui ont un projet de restructuration d'activité.
Entreprises éligibles
Les TPE, PME, grandes entreprises et les groupes implantés en Poitou-Charentes, sans nécessairement y avoir leur siège social et ayant une réelle activité économique dans la région dans le secteur productif et/ou des services à l'industrie, le secteur relevant des activités liées aux TIC, le secteur productif de l'artisanat, le BTP, les services financiers et, sous condition le secteur du transport.
Elles doivent avoir une indépendance stratégique et financière dans le choix de leur développement.
Ne sont pas éligibles : les entreprises en cours de redressement judiciaire, les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques spécifiques à leur redressement ainsi que les entreprises en cours d'examen par un CODEFI, un CORI ou par le CIRI jusqu'à dessaisissement de celui-ci.
Conditions
Les projets de formation doivent conduire les employeurs bénéficiaires à faire un effort de formation au-delà de leur obligation légale de formation.
Les actions peuvent concerner des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ou des dirigeants d'entreprise salariés ou non. Sont éligibles les actions de formation programmées au titre de la stratégie de développement, y compris des actions de reconversion (diagnostic, ingénierie, formation).
L’entreprise doit réaliser l’intégralité de son plan de formation sur une année civile.
Ne sont pas éligibles : les actions liées à la sécurité, les formations syndicales et les autres actions qui ont un caractère obligatoire dans le code du travail.
L’aide publique
La taille de l’entreprise, sa situation géographique, la formation dispensée et la situation des salariés conditionnent le montant des aides. Celles-ci sont calculées sur un coût total éligible. Co-financement Région et FSE, par une subvention globale.
(* Dans le cadre de la subvention globale, le dispositif CORDEFOP s'inscrit dans l'axe 1, mesure 12 avec un taux d'intervention maximum FSE de 45 % du coût total éligible.)
L'effort financier intègre les dépenses exposées pour les coûts pédagogiques, les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement) et la rémunération des salariés pendant le temps de formation (ou l’allocation de formation pour les actions réalisées hors temps de travail).
Procédures
Signature d’une convention régionale avec la Région pour une durée d'un an renouvelable une fois (deux pour une grande entreprise ou un groupe selon l'importance du plan de formation).
. L’entreprise sollicite directement la Région par un courrier accompagné de la charte d’engagements ou sa Communauté de Communes si elle a conventionné avec la Région, par l’intermédiaire du dossier (DUO) qu’elle renvoie dûment complété à la Région.
. L’entreprise remplit le dossier de demande d’aide téléchargeable sur le site de la Région, et le renvoie accompagné des pièces requises à la Région.
. La Région instruit le dossier.
. Le projet est présenté devant un Comité Régional des Aides qui émet un avis.
. Le projet est soumis à la validation finale des élus en Commission Permanente.
. La Région notifie la décision à l’entreprise. . Pour les projets ayant reçu un avis favorable, la Région émet une convention. L’entreprise perçoit alors 50 % du montant de l’aide sous forme de subvention.
. L’entreprise envoie en fin de programme à la Région un bilan de réalisation, une demande de versement de la subvention avec les justificatifs correspondants.
. Après contrôle des justificatifs, la Région procède au mandatement du solde de l’aide, calculé en fonction de la réalisation du programme.
Attention : les demandes des entreprises doivent parvenir à la Maison de la Région par lettre recommandée avant le début des formations.