Principe
La DIRECCTE Poitou-Charentes suscite et accompagne les démarches structurantes pour l’industrie régionale en soutenant des actions qui visent à répondre et/ou anticiper les besoins potentiels d’un ensemble d’entreprises dans un contexte régional, local, sectoriel, thématique …..
Ces actions collectives peuvent prendre de multiples formes :
- inciter les professionnels à s'organiser ou à agir en commun,
- développer des outils collectifs à disposition des PMI,
- organiser des actions de formation ou de sensibilisation des PMI à certains thèmes importants (organisation, environnement, qualité, gestion, technologie...),
- aider les entreprises à travailler ensemble sur l'innovation (procédés, organisation, produits).
Entreprises éligibles
Les actions collectives bénéficient aux entreprises de Poitou-Charentes, de moins de 500 personnes (effectif consolidé) :
- du secteur industriel ou des services à l’industrie,
- en situation financière saine et à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.
Le porteur de l’action collective assure l'ingénierie, le montage, le portage, le déroulement et le suivi de l'opération.
Le porteur du projet doit avoir une structure juridique et être en situation financière saine.
L’animation d’une action collective étant par nature difficile, le porteur doit démontrer que la personne en charge du projet a les compétences et les qualités nécessaires pour mobiliser les entreprises et animer l’opération.
Conditions
L'action doit comporter une réelle valeur ajoutée pour les entreprises (innovation, prise de risque, mutualisation des coûts…). Les entreprises doivent participer au financement du programme.
L’action doit être présentée en amont, dans une logique partenariale, à l’ensemble des financeurs sollicités.
Elle doit résulter de l’analyse des besoins des entreprises face à une problématique donnée ou un projet commun, mais elle ne doit pas être redondante vis-à-vis de l'offre marchande.
Tout projet d’action doit comporter des critères quantitatifs de réussite ainsi que des phases de valorisation et de promotion afin d'assurer la diffusion des résultats.
Une évaluation des résultats doit être prévue et réalisée par le porteur. Cette évaluation peut être complétée par la DIRECCTE ou un prestataire extérieur.
L’aide publique
Le taux de financement public de l'opération est au maximum de 80 %, mais varie selon la nature ou les phases de l’opération.
Ce financement public peut être composé d’une participation :
- de l'Etat (maximum de 30 % en général , 50 % exceptionnellement)
- des fonds européens (FEDER, FSE)
- des collectivités locales (conseil régional, conseil général, communauté de communes, …)
Il s'agit d'un mode d'intervention complémentaire au soutien individuel des entreprises.
L’implication financière des entreprises démontre leur intérêt pour l’action. Elle ne peut être, sauf cas exceptionnel, inférieure à 20% du coût global de l’action
Procédures
Dans un premier temps, le porteur fait part des grandes lignes de son projet à l’aide de la fiche de déclaration d’un projet d’action collective disponible sur www.poitou-charentes.drire.gouv.fr (dans l’espace « aide aux entreprises »). La DIRECCTE désigne alors un correspondant pour ce projet. La fiche est examinée par la DIRECCTE et la Région.
Pour affiner ou orienter le projet de manière à ce qu’il corresponde aux différents critères de soutien financier, une ou plusieurs réunions peuvent être organisées avec le porteur et les différents financeurs sollicités. Elles permettent de s’accorder sur l’objet, la pertinence, la portée géographique, le plan de financement de l'ACO…
A ce stade, un contact du correspondant de la DIRECCTE avec les entreprises intéressées est souvent nécessaire pour mieux comprendre leurs attentes.
Dans un second temps, le porteur dépose officiellement sa demande de subvention à l’aide du dossier type de demande « action collective » accompagné des annexes nécessaires à l’instruction du dossier. Tout commencement d’exécution du projet pour lequel la subvention est demandée, avant que la DIRECCTE n'ait accusé réception du dossier, équivaut à une renonciation à la subvention de l'Etat.
Après instruction, tout soutien financier de la DIRECCTE (sur fonds Etat ou fonds de l'Union européenne) fait l’objet d’une convention qui fixe les engagements juridiques, techniques et financiers de l’Etat et du porteur.
Actions collectives en cours
Les entreprises de la région peuvent bénéficier des actions collectives en cours. Leur liste est consultable sur : www.poitou-charentes.drire.gouv.fr (dans l’espace « aide aux entreprises »).