Principe
Ce n’est pas un nouveau statut mais un régime qui permet d’exercer une activité pour compléter son revenu, avec une comptabilité allégée et des formalités simplifiées. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Personnes éligibles
Toute personne qui souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire : étudiant, demandeur d’emploi, salarié et retraité.
Le régime de l'auto-entrepreneur s'adresse aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il est ouvert à tous les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), qu'ils soient créateurs ou déjà en activité.
Conditions
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil :
. 80 000 euros (HT) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, ;
. 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services
- Bénéficier de la franchise de TVA.
L’auto-entrepreneur doit respecter les obligations :
- de qualification professionnelle pour certains métiers
- de loyauté par rapport à son employeur s’il est salarié.
Il doit prendre une assurance professionnelle et respecter la réglementation en général et les normes techniques.
Attention : les auto-entrepreneurs n'ayant pas déclaré de chiffre d'affaires pendant 36 mois civils ou 12 trimestres civils consécutifs perdent le bénéfice du régime.
L’aide publique
Versement unique, mensuel ou trimestriel, pour régler ses charges fiscales et sociales. S’il n’y a pas de chiffre d’affaires réalisé, alors il n’y a pas de paiement de charges.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA, d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, d'un régime micro-social simplifié et, sur option, d'un régime-micro-fiscal simplifié.
Les demandeurs d'emploi éligibles à l'ACCRE peuvent cumuler l'exonération avec le statut d'auto-entrepreneur (entreprises créées à compter du 1er mai 2009). Les cotisations restant dûes (l'ACCRE ne porte que sur les cotisation Urssaf) doivent être acquittées selon un taux dégressif. A partir de la 4ème année, le demandeur d'emploi rentre dans le droit commun de l'auto-entrepreneur.
Procédures
Les personnes intéressées doivent se déclarer sur www.lautoentrepreneur.fr ou auprès d’un centre de formalité des entreprises.
L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans
Contacts
- www.lautoentrepreneur.fr
- CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)
. CCI d’Angoulême
27 place Bouillaud - 16000 ANGOULEME
Tél.: 05 45 20 55 55 - mail : accueil@cci16.fr
. CCI de Cognac
23 rue du port, BP 77 - 16100 COGNAC
Tél.: 05 45 36 32 32 - mail : contact@cognac.cci.fr
. CCI de La Rochelle
21 Chemin du Prieuré - 17000 LA ROCHELLE
Tél.: 05 46 00 54 00 - mail : accueil@cci17.com
. CCI de Rochefort et de Saintonge
La Corderie Royale, BP 20129 - 17300 ROCHEFORT
Tél.: 05 46 84 11 84 - mail : ccirs@rochefort.cci.fr
. CCI des Deux-Sèvres
10 place du Temple - 79000 NIORT
Tél.: 05 49 28 79 79 - mail : accueil@cci79.com
. CCI de la Vienne
47 rue du marché - 86000 POITIERS
Tél.: 05 49 60 98 00 - mail : info@poitiers.cci.fr
CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
. CMA 16
68 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME
Tél.: 05 45 90 47 00 – mail : cm16@cm-angouleme.fr
. CMA 17
107 avenue Michel Crépeau - 17000 LA ROCHELLE
Tél.: 05 46 50 00 00 - mail : cm17@cm-larochelle.fr
. CMA 79
22 rue des Herbillaux - BP 1089 - 79000 NIORT
Tél.: 05 49 77 22 00 - mail : cma79@cm-niort.fr
. CMA 86
19 rue Salvador Allende - BP 409 - 86000 POITIERS
Tél.: 05 49 88 13 01 – mail : info@cm-86.fr