Entreprises éligibles
Les PME-PMI françaises industrielles, commerciales ou de services (sauf négoce international) ou groupement d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 millions d’euros.
Actions concernées
Sont éligibles l’ensemble des frais que l’entreprise engage pour sa démarche de prospection de la zone garantie :
- les études de marché,
- les missions de prospection,
- le salaire des délégués pendant les déplacements à l'étranger,
- la participation à des salons internationaux agréés par la Coface,
- les conseils à l’exportation, les conseils juridiques et fiscaux,
- les prestations Ubifrance
- les Missions Economiques,
- les outils de communication,
- l’adaptation des produits aux normes, dépôt de marque ou de brevet,
- le recrutement de personnel dédié au service export, ainsi que la formation, les salaires et les charges sociales,
- etc…
Le contrat peut-être établi pour un pays, un groupe de pays ou une zone très large.
L’aide Publique
L’assurance prospection est une assurance contre le risque d’échec commercial d’une action de prospection à l’étranger ainsi qu’un soutien financier.
Le contrat est conclu pour une période de garantie de 1 à 4 ans, au cours de laquelle l’entreprise perçoit une indemnité en cas de perte. Elle est suivie d’une période d’amortissement au moins égale à la précédente, pendant laquelle l’entreprise rembourse à la Coface tout ou partie de l’indemnité, en fonction de ses résultats à l’export.
La quotité garantie est variable selon les cas :
. Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300 M€ : 65 %
. Chiffre d'affaires entre 300 M€ et 400 M€ : 45 %
. Chiffre d'affaires entre 400 M€ et 500 M€ : 25 %
Ces pourcentages sont respectivement de 80 %, 60 % et 40 % pour les entreprises innovantes ou dont la précédente demande a permis le remboursement d'au moins 80 % des indemnités versées par Coface.
Une prime de 2 % du budget de prospection garantie est payable au début de chaque exercice de garantie. Elle est de 4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 M€, en cas d’avance sur indemnité.
Procédures
L’entreprise doit déposer sa demande en ligne sur www.coface.fr (rubrique « services en ligne ») ou se rapprocher de la délégation régionale.