Entreprises éligibles
Les PME de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou totalisant un bilan inférieur à 43 M€.
Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses de prospection commerciale visant à exporter des services, des biens et des marchandises dans les 24 mois qui suivent le recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission.
L’aide publique
Le crédit d’impôt prospection commerciale est égal à 50% du montant des dépenses éligibles. Il est plafonné à :
. 40 000 € pour chaque entreprise, société de personne et groupement assimilé
. 80 000€ pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique.
Sont déduites des bases de calcul, les subventions publiques reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ainsi que les dépenses garanties par une assurance prospection.
Le crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois.
Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle ou duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ont été engagées.
Procédures
L’entreprise doit effectuer sa demande au moment de sa déclaration d’impôt sur les sociétés par le biais du formulaire obligatoire Cerfa n°-2079-P-SD intitulé Crédit d’Impôt pour dépenses de prospection commerciale (Article 244 quater H du code général des Impôts).