Principe
L’APLD est un dispositif d'allocation complémentaire de chômage partiel offrant une meilleure indemnisation aux salariés placés en chômage partiel de longue durée : au moins égale à 75 % de la rémunération brute.
Cette convention de chômage partiel se substitue aux conventions classiques de chômage partiel (fiche 1.01) pour les salariés placés en chômage partiel pour une durée minimum de 3 mois.
Entreprises éligibles
Seules les entreprises pour lesquelles le versement de l’allocation spécifique de chômage partiel a été accordé par le Préfet peuvent prétendre au bénéfice de l’APLD. Tous les secteurs professionnels sont concernés, y compris les secteurs non couverts par l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel.
Condition
L’entreprise doit s’engager à maintenir dans leur emploi les salariés concernés pendant une durée au moins égale au double de la durée de la convention.
Elle doit organiser avec chaque bénéficiaire, un entretien individuel pour examiner les actions de formation, de VAE ou de bilan qui pourraient être organisées, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation.
La réduction ou la suspension d’activité doit être temporaire, c'est-à-dire limitée à 12 mois. L'activité partielle peut être organisée "par roulement" entre salariés exerçant une même activité. Des périodes de formation peuvent être organisées hors temps de travail.
L'aide publique
La convention d’APLD garantit le versement par l'employeur d’une indemnisation du salarié au moins égale à 75 % de la rémunération brute du salarié (100 % pendant les heures éventuelles de formation, bilan ou VAE). Cette indemnisation est exonérée des cotisations de sécurité sociale et n'est pas passible du versement forfaitaire sur les salaires.
L'employeur perçoit des aides financées par l'Etat et l'Unédic :
L’Etat verse une allocation spécifique de 4,33 € ou 4,84 € par heure en fonction de la taille de l’entreprise (+ ou – 250 salariés).
L'employeur perçoit en outre une allocation complémentaire financée par l'Unédic égale à 2,90 € par heure dès la première heure chômée.
Ces aides sont attribuées dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 heures indemnisables et dans la limite de 6 semaines consécutives en cas de fermeture totale de l’établissement.
Procédures
Le versement de l’APLD suppose la signature d'une convention entre l’Etat et les organisations professionnelles ou directement ou les entreprises.
Cette convention est conclue pour une durée de 12 mois maximum soit directement avec l’Etat, soit par adhésion à une convention-cadre conclue au niveau national, régional ou départemental ou avec une organisation professionnelle. Sa durée minimum est d'au moins 2 mois si la convention est conclue avant le 1er octobre 2012 ; 3 mois à partir de cette date.
Le comité d'entreprise (ou, à défaut, les DP) sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'APLD, sur les catégories professionnelles et les activités concernées, sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.