Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

Aides spécifiques aux associations

Maj : 25/02/2015

Fiche n° 9.20 - Contrat d'apport associatif

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Source : France Active

Principe

Un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

Organismes éligibles

Les organismes d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique :
- Structure d’insertion par l’activité économique,
- Entreprise de travail adapté,
- Association de services à la personne,
- Association intervenant dans un secteur d’utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc...

Conditions

L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements.

L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.

L'aide aux associations

L'aide est de 5 000 € et 30 000 € sur une durée de 2 et 5 ans.

L’apport doit être restitué en une fois, au terme de la durée du contrat, ou en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 an minimum.

Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.

Procédures

Dépôt d’une demande auprès d'IPCA 

Expertise et accompagnement financier par IPCA ;

Décision par un comité d’engagement  qui se réunit mensuellement 

Mise en place du financement et du suivi de l’association bénéficiaire.

Contact

IPCA
Initiative Poitou-Charentes Active
60-68, rue Carnot - 86000 Poitiers
Tel : 05 49 42 59 66
ipca@ipca-poitoucharentes.fr


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