Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

Aides au recrutement

Maj : 19/08/2016

Fiche n° 5.04 - Aide à l'embauche d'un 1er salarié

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Ref : Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 modifié

Principe

Une aide de l'Etat pour favoiser le recrutement d'un 1er salarié entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. Le contrat doit être un CDI ou un CDD de 6 mois ou plus, voire un contrat de professionnalisation.

Employeurs concernées

Les très petites entreprises qui n'ont pas été liées, dans les 12 mois précédant l'embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai (sauf cas particulier : voir plus bas).

Les associations, les comités d'entreprise, les artisans, les professions libérales, les micro-entrepreneurs sont éligibles.

Sont exclus les particuliers employeurs ainsi que les entreprises qui appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire.

Contrats éligibles

Est éligible l'embauche de tout salarié en CDI ou en CDD de 6 mois minimum.
La date d'effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

L'aide peut être versée, au titre d'un nouveau contrat de travail, après la rupture d'un 1er contrat (conclu entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016) durant la période d'essai ou pour motif de retraite, de décès, de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude.

Lorsqu'une entreprise poursuit un 1er CDD (ayant ouvert droit à l'aide), dans le cadre d'un CDI ou d'un nouveau CDD d'au moins 6 mois conclu, elle continue à bénéficier de l'aide.

Les contrats de professionnalisation dont la durée d'exécution est de 6 mois ou plus sont éligibles, avec cumul possible des aides liées à ces contrats.

Sont exclus les contrats d'apprentissage (en CDI ou CDD). Les employeurs ayant déjà un apprenti ne peuvent pas non plus bénéficier de l'aide s'ils embauchent un salarié, l'apprenti étant déjà leur 1er salarié.

Le recours à l'intérim ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide. L’embauche par un gérant d'entreprise d’un associé ou d’un cogérant est éligible.

l'aide publique

L’aide est de 500 € par trimestre (soit 4000 € pour un contrat d'au moins deux ans). Son montant est proratisé pour les temps partiels et au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat. Il est, le cas échéant, réduit pour les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération (voir procédures).

Pour le cas d'une embauche après la rupture d'un 1er contrat éligible, le montant total de l'aide reste plafonné à 4000 €, déduction faite des sommes déjà perçues.

L’aide n’est pas due pour les périodes non rémunérées (ex arrêt maladie). En revanche, la durée de versement de l’aide est décalée d’autant.

L'aide complète l’ensemble des allégements de cotisations sociales, liées au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité.

Elle ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié, en particulier l'exonération au titre d'un zone de revitalisation rurale (ZRR).

L'aide peut en revanche se cumuler avec une aide de la Région ou d'une autre collectivité locale.

Procédures

La demande doit être faite auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard 6 mois après la date de début d'exécution du contrat, via un formulaire de demande dématérialisé. L'employeur doit l’imprimer, le signer et l'adresser à l'ASP avec un RIB et une copie du contrat de travail du salarié embauché.

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.
L'attestation de présence doit préciser les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. L'aide n'est pas versée pour ces périodes, mais le versement peut être reportée et effectué pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre l'attestation de présence à l’ASP, sous forme dématérialisée sur https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Son défaut de production dans les 6 mois entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.


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