Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

La gestion de la baisse d'activité et des difficultés financières

Maj : 05/02/2015

Fiche n° 1.07 - Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)

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Interlocuteurs : Etat-URSSAF-Pôle emploi

Principe

La Commission des Chefs des Services Financiers, des représentants des organismes de sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF) est compétente pour octroyer des délais aux entreprises qui justifient de difficultés financières pour le règlement de leurs dettes fiscales et sociales.

Entreprises éligibles

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs.

Conditions

La CCSF ne peut être saisie que si :
- les dettes sont échues et l’une d’entre elles au moins n’est pas payée ;
- l'entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ;
- les cotisations salariales dues à l’URSSAF et à l’assurance chômage ont été intégralement payées.

Les charges sociales et fiscales courantes postérieures au dépôt de la demande devront être réglées régulièrement.

Un plan d’apurement échelonné des dettes publiques

La commission examine et traite la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard dans le paiement d'impôts et de taxes de toute nature. Elle peut accorder des délais pour le règlement de leurs dettes fiscales et sociales.
Sa compétence couvre les impôts directs ou indirects, les taxes, les cotisations de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage, des divers régimes obligatoires des non-salariés, à l’exception de la part salariale des cotisations retraite des salariés et de la part salariale de l’assurance chômage.

Le dépôt du dossier complet entraîne la suspension des poursuites des créanciers concernés, dans l’attente de la décision de la CCSF.
Après analyse de la situation par le service économique de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), et si l’entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, le CCSF étudie un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif.

Le plan peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales ou de la caution personnelle du dirigeant. Il fait l’objet d’un suivi par le secrétariat permanent de la CCSF. La commission assure le recouvrement des échéances prévues au plan et la répartition entre les créanciers au prorata de leur créance.
L’entreprise devra adresser ses versements au secrétariat permanent de la CCSF, à la Direction départementale des finances publiques (DDFiP).

La CCSF est compétente pour octroyer des remises de dettes pour les entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, dans certaines conditions et à l’exception de certaines dettes.

Procédures

Contacter, à la DDFiP, le secrétariat permanent de la commission du département du siège de l’entreprise ou du principal établissement. La CCSF peut être saisie directement par le chef d’entreprise ou par le conseil qui le représente (expert-comptable, avocat…).

Caractère confidentiel de la procédure : A toutes les étapes de la procédure, aucun élément n'est rendu public.

Contacts

Secrétariat des commissions dans les Directions départementales des finances publiques (DDFiP) :

Charente :
Karine BLANC - Tel : 05 45 94 37 26
karine.blanc@dgfip.finances.gouv.fr
3 pl. du Champ de Mars - BP 1394 - 16017 Angoulême cedex

Charente-Maritime :
Catherine BONHOMME - Tel : 05 46 00 39 58
catherine.bonhomme1@dgfip.finances.gouv.fr
14 rue Réaumur - 17021 La Rochelle cedex 1

Deux-Sèvres :
Florence XHAARD - Tel : 05 49 06 36 07
florence.xhaard@dgfip.finances.gouv.fr
44 rue Alsace-Lorraine - 79021 Niort cedex

Vienne :
Marie-Véronique DUPAU - Tel : 05 49 55 62 84
marie-veronique.dupau@dgfip.finances.gouv.fr
11 rue Riffault - 86020 Poitiers cedex

Références : Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007


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