Employeurs et salariésface aux mutations économiques

L'appui au reclassement des salariés licenciés

Maj : 29/11/2017

Fiche n° 2.10 - Contrat Régional de Sécurisation des Parcours Professionnels (Fiche supprimée)

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Financeur : Région

Principe

La Région garantit un revenu équivalent à 90 % du salaire net antérieur, dans la limite de 24 mois, aux salariés licenciés qui s’engagent rapidement après un licenciement économique, dans une formation professionnelle qualifiante.

Salariés éligibles

Les salariés licenciés pour motif économique, habitant sur le territoire Poitou-Charentes, dont la rémunération nette était égal au maximum à 1,5 Smic ; plafond bonifié selon le nombre d'enfants à charge pour les familles mono-parentales.

Ils doivent avoir été licenciés d’un établissement ou d’une entreprise situé(e) sur le territoire Poitou-Charentes et justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans cette entreprise.

Conditions

Les bénéficiaires doivent signer le CRSPP et s’engager dans une formation sanctionnée par une certification inscrite au RNCP, dans les 9 mois suivant  leur licenciement.

Le délai d'entrée en formation peut être porté à 12 mois s’il s’agit d’une formation sanitaire et sociale financée par la Région et faisant l’objet d’une sélection.

L’aide publique

La Région verse au bénéficiaire une aide individuelle pendant la durée du contrat (18 mois maximum avec prolongation possible jusqu'à 24 mois au total pour finir une formation), en complément de l'ARE ou de l'allocation de sécurisation professionnelle, pour atteindre un revenu équivalent à 90 % de son salaire net antérieur.

Les salariés licenciés ont accès aux actions qualifiantes financées par la Région, mais ils peuvent suivre des formations financées par d'autres financeurs (Pôle emploi, OPCA...).
Ils peuvent également bénéficier d’actions de conseil, d’orientation, de bilan et de VAE.

Procédures

- s’informer auprès d'un Délégué régional Orientation Formation (DROF)ou de la cellule CSP de Pôle emploi,
- choisir une qualification accessible par la formation ou la VAE auprès d’un DROF,
- établir un Contrat régional de sécurisation des parcours professionnels (CRSPP) auprès du DROF ou de la cellule CSP de Pôle emploi

Contacts

. Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes
A Poitiers : Service formation continue
15 rue de l'Ancienne comédie – CS 70575 86021 Poitiers Cedex
Tel : 05 49 55 77 78 - form.continue@laregion-alpc.fr


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