Employeurs et salariésface aux mutations économiques

Aides au recrutement

Maj : 19/02/2019

Fiche n° 5.05 - Contrat d’Apprentissage (secteur privé)

Recuperez et imprimez la fiche Contrat d’Apprentissage (secteur privé) au format PDF

Financeurs : Entreprises, Etat, Région et Fonds Social Européen

Principe

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant s’il est mineur). Il associe l’exercice d’une activité professionnelle dans l’entreprise et des enseignements dans un centre de formation (CFA, lycée, université…). Les employeurs peuvent bénéficier d’aides pour recruter des apprentis et leur permettre d’acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Entreprises et personnes éligibles

- Entreprises du secteur privé,
- associations de toute nature,
- établissements publics à caractère industriel ou commercial,
- entreprises de travail temporaire,
- entreprises exerçant des activités saisonnières (contrat partagé avec un autre employeur).

Les établissements du secteur public non-industriel et non commercial peuvent également embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour ces établissements. Voir la fiche contrat apprentissage secteur public.

Peuvent être recrutés :
- les jeunes de 16 à moins de 30 ans,
- les jeunes ayant au moins 15 ans s'ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire,
- les personnes handicapées en situation de handicap, sans condition d’âge,
- les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (qui ont besoin d'un diplôme pour s'installer) et les sportifs de haut niveau, sans condition d’âge.

Caractéristiques

Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage.

Le CDD ou la période d’apprentissage (en cas de CDI) a une durée de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé. Cette durée peut être prolongée (notamment après un échec à l'examen) ou réduite pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger (y compris en service civique), par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.

La période d'essai dure 45 jours (de présence en entreprise). La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être portée à 4 ans pour les apprentis reconnus handicapés.

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. L’écart entre la date de début de la formation pratique chez l’employeur et celle de la formation en CFA ne peut pas dépasser 3 mois. Les jeunes sans employeur peuvent débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum, en tant que stagiaire de la formation professionnelle.

Des contrats successifs peuvent être signés pour obtenir des qualifications différentes, sans condition de délai. Il est possible de suspendre un CDI pour faire un contrat d’apprentissage chez le même employeur.

L’apprenti est rémunéré sur la base de taux de rémunération minimum fixés en pourcentage du Smic selon l’âge de l’apprenti, le niveau de formation et l’année du contrat (de 27 % à 100 %). Cf. notre fiche technique.

Formation
La durée minimum de formation au CFA représente 25 % de la durée du contrat.

Le reste du temps se déroule en entreprise, sous la responsabilité du maître d'apprentissage. Celui-ci confie au jeune des tâches ou des postes permettant d'effectuer des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le CFA.

Hors temps de travail, et en accord avec le CFA, l’apprenti peut suivre des modules de formation complémentaires.

Les apprentis dont le contrat a été rompu (sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture), peuvent poursuivre leur formation au CFA pendant une durée maximale de 6 mois sous statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré (protection sociale assurée). Ils sont alors accompagnés dans leur recherche d'employeur.

Le maître d'apprentissage

Directement responsable de la formation de l'apprenti, le maître d'apprentissage assure la fonction de tuteur. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti et dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification visée, en liaison avec le CFA.

Il doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et remplir les conditions de compétences prévues par accord de branche ou, à défaut :
• être titulaire d'un titre ou diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la finalité de la qualification préparée par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'au moins 1 an d'exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l'apprenti ; • ou justifier d'au moins 2 ans d'exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l'apprenti et d'un niveau minimal de qualification.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés coordonnés par un maître d’apprentissage référent.

Le maître d'apprentissage qui réalise au moins 6 mois de tutorat sur les deux dernières années peut abonder son CPF de 240 € via son Compte d'engagement citoyen , quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

Formation du maître d’apprentissage
Le Comité social d’établissement (CSE) est consulté sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage. Un accord d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. Les Opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge ces dépenses de formation ainsi que le temps passé à exercer la fonction tutorale. Saisissez le texte

Les aides aux employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier de plusieurs aides :

- Exonération des charges sociales patronales : Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Elles sont exonérées des cotisations salariales sur la part de rémunération inférieure à 79 % du Smic.

- Exonération des charges fiscales pour les entreprises de moins de 11 salariés : taxes sur les salaires, Formation professionnelle et Construction

- Aide de l'Etat : pour les employeurs de moins de 250 salariés qui emploient des apprentis préparant un niveau bac maxi (versement mensuel par l'ASP) : 4 125 € la première année, 2 000 € la seconde, 1 200 € la 3ème, voire la 4ème

- Aides de l’Agefiph pour l’embauche d’apprentis handicapés : 500 € pour un contrat de 6 à 12 mois, 1 000 € de 12 à 18 mois, 1 500 € de 18 à 24 mois, 2 000 € de 24 mois, 2 500 € de 30 à 36 mois et 3 000 € pour un CDI ou un contrat de 36 mois. Possibilité d'aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle (jusque 3 000 €).

NB : les apprentis ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux.

Procédure

Contacter la chambre consulaire (CCI, Chambre de métiers et de l’artisanat ou Chambre d’agriculture) à laquelle l’employeur doit transmettre :
- une déclaration garantissant la qualité de l’apprentissage dans l’entreprise (équipement, conditions de travail, compétences, moralité) avant la signature d’un 1er contrat d’apprentissage
- le contrat signé entre l’apprenti et l’employeur, avec le visa du centre de formation, au plus tard 5 jours après le début de l’exécution du contrat.

C’est la chambre consulaire qui assure l’enregistrement du contrat dans les 15 jours.

A partir du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ou par délégation aux chambres consulaires).

L'apprenti doit bénéficier d'une visite médicale au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat ou l’inscription à la formation.

Plus d’info sur notre fiche technique.

Contacts

- CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) :
 Voir les coordonnées des CCI

- CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT : 
Voir les coordonnées des CMA

- CHAMBRES D'AGRICULTURE : 
Voir les coordonnées

- Service d'information de CAP Métiers Nouvelle-Aquitaine      0 800 940 166 pour une information générale ou connaître les formations ouvertes en apprentissage dans la région.

Références : Code du travail, articles L 6211-1 à 6244-1, L6313-6 et D 6222-1 à R 6261-14


Nos partenaires | Infos légales