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Maj : 30/06/2016

Fiche n° 5.05 - Contrat d’Apprentissage (secteur privé)

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Financeurs : Entreprises, Etat, Région et Fonds Social Européen

Principe

Les entreprises sont incitées à recruter des apprentis pour leur permettre d’acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier, associant l’exercice d’une activité professionnelle suivie par un maître d’apprentissage et des enseignements dans un centre de formation (CFA ou lycée professionnel comportant une section d’apprentissage).

Entreprises et personnes éligibles

Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les associations de toute nature et les établissements publics à caractère industriel ou commercial peuvent conclure un contrat d’apprentissage, y compris les entreprises de travail temporaire ainsi que pour des activités saisonnières (contrat partagé avec un autre employeur).
Les établissements du secteur public non-industriel et non commercial peuvent également embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour ces établissements, mais ne sont pas indiquées dans cette fiche.

Peuvent être recrutés :
- les jeunes de 16 à moins de 26 ans
- les jeunes ayant 15 ans s'ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire 
- les personnes handicapées sans condition d’âge
- les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ont besoin d'un diplôme pour s'installer, sans condition d’âge - certaines personnes de 26 à 30 ans, notamment pour continuer un apprentissage afin de préparer un diplôme supérieur ou lorsque le contrat d’apprentissage a été rompu indépendamment de leur volonté.

Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer aussi débuter un apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d'apprentissage), s'ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

Caractéristiques

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de 1 à 3 ans (2 en général) ou conclu en CDI avec un période d'apprentissage de 1 à 3 ans. Sa durée peut être réduite ou prolongée dans certains cas (réduction pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou allongement à 4 ans pour une personne handicapée).
Le contrat peut être de 6 à 12 mois pour préparer un diplôme connexe de même niveau, ou un diplôme de niveau inférieur ou dont une partie a été validée par la VAE.
La période d'essai est fixée à 45 jours de présence en entreprise (temps au CFA non compris).

La formation théorique en centre est d’au moins 400 h/an (1350 h sur deux ans pour préparer un BTS ou 1850 h sur 3 ans pour un Bac pro). Un maître d’apprentissage (l’employeur lui-même ou un salarié ayant les compétences requises) accompagne l’apprenti dans l’entreprise et assure la liaison avec le centre de formation. Cette formation obligatoire est gratuite pour l’employeur et le bénéficiaire (les centres sont financés sur la Taxe d’apprentissage et par la Région).

Les bénéficiaires sont rémunérés par l’entreprise sur la base de taux de rémunération minimum fixés en pourcentage du Smic (ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable à partir de 21 ans) selon l’âge de l’apprenti et l’année du contrat (de 25 % à 78 %).

NB : un salarié en CDI peut suspendre son contrat pour faire un apprentissage chez le même employeur.

A savoir : Les apprentis ayant signé un contrat visant un bac pro peuvent conclure un avenant à leur contrat au terme de la 1ère année (à leur initiative ou celle de l'employeur) pour se réorienter vers la préparation d'un CAP, CAPA ou BPA.

L’aide publique

Les employeurs peuvent bénéficier de plusieurs aides favorisant le développement et la qualité de l’apprentissage :

- Exonération des charges sociales patronales et salariales (sauf AT-MP) pour les entreprises artisanales et celles qui employaient moins de 11 salariés le 31/12 précédant l’embauche.
Les autres entreprises sont exonérées des cotisations patronales versées à l’URSSAF (ou MSA). Les cotisations patronales restantes ne sont dues que sur la partie du salaire excédant 11 % du SMIC.

- Exonération des charges fiscales pour les entreprises de moins de 11 salariés.

- Prime de la Région ALPC:
La Région verse aux employeurs de moins de 11 salariés, une prime de 1000 €/an, quel que soit le niveau de formation de l'apprenti.

Elle verse aussi une aide de 1000 € supplémentaire aux entreprises de moins de 250 salariés, pour le recrutement d'un 1er ou d'un apprenti supplémentaire (Prime Etat).

- Aide de l'Etat aux TPE (< 11 salariés) : 1 100 € par trimestre (sur 12 mois maxi) pour l'embauche de jeunes de moins de 18 ans.
 
- Crédit d’impôt : 1600 € par apprenti en 1ère année de formation d'un niveau III maximum (nombre moyen annuel) ou 2200 € pour les jeunes non qualifiés bénéficiaires d’un CIVIS, les handicapés, les “entreprises du patrimoine vivant” et les contrats conclus à l’issue du dispositif Défense 2ème chance.

- Aides de l’Agefiph pour l’embauche d’apprentis handicapés :1500 € pour un contrat de 6 à 11 mois (+ 1500 € par tranche de 6 mois jusqu'à 9000 € max.), 13 000 € pour un CDI et une aide à la pérennisation en cas d'embauche à l'issue d'un contrat d'apprentissage : 4000 € pour un CDI et 2000 € pour un CDD d'au moins 12 mois à temps plein (la moitié de ces montants en cas de temps partiel).
NB : Les apprentis handicapés perçoivent eux-mêmes une aide : 1500 € pour un contrat de 6 à 12 mois (3000 € si plus de 45 ans) ou 3000 € pour un contrat de plus de 12 mois ou un CDI (6000 € si de 45 ans).

Procédures

Contacter la chambre consulaire (CCI, Chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) à laquelle l’employeur doit transmettre :
- une déclaration garantissant la qualité de l’apprentissage dans l’entreprise (équipement, conditions de travail, compétences, moralité) avant la signature d’un 1er contrat d’apprentissage
- le contrat signé entre l’apprenti et l’employeur, avec le visa du centre de formation, au plus tard 5 jours après le début de l’exécution du contrat. 

C’est la chambre consulaire qui assure l’enregistrement du contrat dans les 15 jours.

Attention : le contrat doit être conclu entre le 3ème mois précédant le début de la formation au CFA et le 3ème mois qui le suit.

A noter : Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de l'inscription au CFA (ni à l'apprenti pour la conclusion, l'enregistrement ou la rupture du contrat d'apprentissage).

Pour connaître les formations : Utilisez le moteur de recherche des formations en apprentissage sur horizon-info.org ou consultez le Guide des formations en apprentissage.

Pour déposer votre offre en apprentissage : http://laregion-alpc.fr/alternance/

Contacts

- CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) :
 Voir les coordonnées des CCI

- CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT : 
Voir les coordonnées des CMA

- CHAMBRES D'AGRICULTURE : 
Voir les coordonnées

- Ligne Horizon de l’ARFTLV : 05 46 00 32 33 pour une information générale ou connaître les formations ouvertes en apprentissage dans la région.

Références : Code du travail Partie 6 - Titre 2 (art. L 6221-1 et suivants).


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