Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

Aides au recrutement

Maj : 09/11/2016

Fiche n° 5.06 - Contrat de professionnalisation

Recuperez et imprimez la fiche Contrat de professionnalisation au format PDF

Financeur : OPCA, Etat, Pôle emploi, Agefiph

Principe

Pour s’associer les compétences dont elles ont besoin et favoriser la qualification des demandeurs d’emploi, les entreprises peuvent recruter un jeune ou un adulte et le former dans le cadre d’un contrat de formation en alternance sur des métiers prioritaires définis au niveau professionnel ou interprofessionnel. Elles bénéficient d’une prise en charge des actions de professionnalisation par leur OPCA et, selon les personnes embauchées d’une aide de Pôle emploi et de l’Agefiph.

Entreprises et personnes éligibles

- Les entreprises de droit privé, y compris les associations, établies ou domiciliées en France, quels que soient leur activité, leur forme juridique et leur régime d’imposition.
Deux entreprises peuvent aussi conjointement conclure un contrat de pro pour pour l'exercice d'activités saisonnières.
Sont également concernées les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les employeurs des entreprises d’armement militaire.

- Peuvent être recrutées :
. les jeunes de 16 à 25 ans révolus
. les demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus inscrits à Pôle emploi

Caractéristiques

Le contrat de professionnalisation est un CDI ou un CDD (temps plein ou temps partiel) dont la durée peut varier selon les bénéficiaires et les qualifications préparées. Cette durée est de 6 à 24 mois selon les branches. Elle peut aller jusque 24 mois quelle que soit la branche pour les jeunes non diplômés, les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an, les bénéficiaires des minima sociaux et les anciens bénéficiaires d'un CUI.

Des périodes dans d'autres entreprises peuvent être prévues par convention (maxi 50% du temps en entreprise prévu au contrat).

Le contrat comporte un temps de professionnalisation (égal à la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD) au cours duquel l’employeur doit assurer des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation pour permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle. La durée minimale de ces actions est fixée par accord de branche ou interprofessionnel : entre 15 % et 25 % de la durée du temps de professionnalisation (au moins 150 h), voire plus de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires.

Les actions de professionnalisation doivent être organisées pendant les heures de travail, à l’initiative d’employeur qui doit désigner un tuteur pour suivre le bénéficiaire. Elles sont organisées par un organisme de formation externe et, à titre exceptionnel, par un centre de formation intégré à l'entreprise.

Toutes les formations ne sont pas possibles. Elles sont définies par l’accord de branche ou interprofessionnel dont relève l’entreprise : diplôme ou titre à finalité professionnelle, CQP, qualification reconnue dans la classification de la convention collective ou arrêtée par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche (CPNE).

Les employeurs doivent donc contacter leur OPCA avant toute signature de contrat de professionnalisation pour s’assurer des possibilités et de la durée du contrat et de la formation.
A savoir : il est possible de renouveler un contrat de pro. avec un même jeune pour lui permettre de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Les bénéficiaires sont salariés et perçoivent de leur l’employeur une rémunération minimale :
. égale au Smic (ou 85 % du minimum conventionnel) s’il s’agit d’adultes de 26 ans ou plus
. de 55 ou 65 % du Smic pour les 16-20 ans, selon le niveau du titre ou du diplôme préparé
. de 70 ou 80 % du Smic pour les 21-25 ans, selon le niveau du titre ou du diplôme préparé.

Les personnes de 45 ans et plus recrutées en contrat de pro par une entreprise de Poitou-Charentes de moins de 50 salariés (ou de 100 salariés dans les filières prioritaires de la Région) peuvent percevoir une aide de 500 € du Conseil régional.

Les aides à l’employeur

L’OPCA dont relève l’entreprise assure la prise en charge des actions de professionnalisation, notamment des coûts pédagogiques, selon ses règles de financement et les forfaits éventuellement fixés par les accords de branche ou interprofessionnels.

L’employeur bénéficie d’une exonération totale des charges sociales patronales (Urssaf), sauf accident du travail et maladies professionnelles, dues sur les rémunérations versées aux plus de 45 ans et sur la partie du salaire n’excédant pas le Smic. Cette exonération est accordée pour la durée du CDD (ou du temps de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI).

Pour les autres bénéficiaires, seule la « réduction Fillon » s’applique.

Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, indemnisé ou non en ARE, et ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, Pôle emploi verse une aide de 1000 € au terme du 3e mois d'exécution de l'action de professionnalisation puis, le cas échéant,  de 1000 € au terme du 10e mois. Le montant est proratisé pour un temps partiel. L'employeur doit en faire la demande à Pôle Emploi avant la fin du 3e mois de contrat.

Une aide supplémentaire de 2000 € peut être demandée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début de l'exécution d'un contrat conclu avec un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus.

De plus, les entreprises du territoire Poitou-Charentes de moins de 50 salariés (ou de moins de 100 salariés dans les filières prioritaires de Poitou-Charentes) peuvent percevoir du Conseil régional ALPC une aide de 500 € pour l'embauche d'une personne de 25 ans ou plus s'il s'agit d'un CDD de 12 mois minimum ou de 250 € pour une durée inférieure. En cas d'embauche en CDI à l'issue du contrat, 1000 € supplémentaires sont versées.
NB : Les salariés perçoivent eux-mêmes 500 € à la signature du contrat de pro.

Cumul possible des aides au contrat de pro avec l'aide au 1er salarié d'une TPE ou avec l'aide aux PME qui embauchent en 2016.

Pour l’embauche d’une personne handicapée, l’Agefiph verse une aide de 1500 € par semestre (1500 € pour un contrat de 6 à 11 mois, 3000 € pour un contrat de 12 mois, 4500 € pour un contrat de 12 mois à 18 mois, 6000 € pour un contrat de 18 à 24 mois et jusqu'à 7500 € pour un contrat plus long ou un CDI) ainsi qu'une aide à la pérennisation en cas d'embauche à l'issue d'un contrat de pro : 4000 € pour un CDI et 2000 € pour un CDD d'au moins 12 mois à temps plein (la moitié de ces montants en cas de temps partiel).
NB : Les personnes handicapées en contrat de pro. perçoivent elles-mêmes une aide : 1500 € pour un contrat de 6 à 12 mois (3000 € si plus de 45 ans) ou 3000 € pour un contrat de plus de 12 mois ou un CDI (6000 € si de 45 ans).

Procédures

L’employeur doit contacter son OPCA pour connaître les possibilités (formations éligibles, durées du contrat et de la formation) ainsi que les conditions de prise en charge.
Il doit conclure une convention avec un organisme de formation et transmettre le contrat signé à l’OPCA au plus tard 5 jours après le début de son exécution.

L'OPCA doit vérifier la conformité du contrat et décider de la prise en charge dans les 20 jours. Il dépose le contrat de professionnalisation à l'Unité départementale de la DIRECCTE. Sauf refus explicite de l'OPCA dans le délai de 20 jours, la prise en charge est acceptée et le contrat réputé déposé.

En cas de périodes de formation dans d'autres entreprises, l'employeur doit transmettre à l'organisme de formation et à l'Opca la convention conclue avec les entreprises d'accueil et le salarié.  

L'aide régionale à l'embauche de personnes de 45 ans et plus est à demander au Conseil régional.

Pour déposer votre offre en contrat de professionnalisation : http://laregion-alpc.fr/alternance/

Contacts

- L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise et auquel elle verse sa contribution Professionnalisation. Pour l’identifier voir avec l’expert comptable ou sa fédération professionnelle.

- Pôle emploi : Tel : 3995

- Région : Tel : 05 49 38 47 51 ou 05 49 55 81 11

- Cap emploi ou Délégation Agefiph Poitou-Charentes (voir coordonnées fiche 2.30)

- Ligne Horizon Formation de l’ARFTLV : 
05 46 00 32 33 pour une information générale ou trouver une formation.

Références : Articles L. 6325-1 à 22 et D. 6325-1 à 32 du Code du travail et Instruction PE n°2009/305 du 8 décembre 2009, n°2011-523 et 524 du 16 mai 2011


Nos partenaires | Infos légales