Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

Aides au développement des entreprises

Maj : 21/03/2016

Fiche n° 7.02 - Coup de pouce régional à la Très Petite Entreprise

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Financeur : Région

Principe

La Région accompagne le maintien et de développement des activités artisanales, de commerces et services marchands de proximité par une aide aux investissements des TPE, pour soutenir les projets locaux favorisant l'emploi et la prise en compte du développement durable. Ce dispositif a remplacé Cordee-TPE.

Entreprises éligibles

Les entreprises de commerce de détail, de l’artisanat et des services de moins de 10 salariés inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (à l'exception des auto-entrepreneurs et des professions libérales), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 900 000 € HT ainsi que les sociétés civiles immobilières familiales en lien avec l'activité de l'entreprise :

- implantées sur le territoire Poitou-Charentes dans une commune de moins de 30 000 habitants ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
- en développement pouvant justifier d'un 1er bilan comptable ou en phase de reprise-transmission (les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles),
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Certaines activités sont exclues :
- l'agriculture, la forêt, l'aquaculture et la pêche,
- les transports routiers (acquisition de véhicule neuf ou d'occasion),  les taxis VSL et l'enlèvement des ordures ménagères,
- le secteur bancaire et des assurances, les sociétés de conseil
- les agents immobiliers et toute activité liée à l'immobilier, la gestion de patrimoine, aux placements financiers ainsi que les activités non prérennes de location gérance
- les professions de santé (y compris paramédicales et médecine parallèle ou activités de bien être) et les maisons de retraite et de santé
- les travaux informatiques à façon
- le commerce de véhicules
- les activités de loisirs et de tourisme, les hôtels et campings, les attractions foraines et salles de jeux
- les activités franchisées
- les activités saisonnières (inférieures à 10 mois/an ou TPE procédant à leur radiation chaque année).

Conditions

Le montant de l'investissement doit être compris entre 2000 € et 50 000 € HT. Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir été engagés (pas de devis signés ou bon de commande) avant le dépôt de la demande d'aide.

NB : le bénéficiaire d'une Bourse Régionale Désir d'Entreprendre
(BRDE) peut bénéficier du dispositif ”Coup pouce Très Petite Entreprise” sur des projets d'investissements au minimum 18 mois après l'obtention de la BRDE.

Les investissements peuvent porter sur :
- la modernisation, la capacité et la croissance de la TPE,
- l'informatisation,
- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- des agencements intérieurs des locaux (travaux de second oeuvre)
- la mise aux normes des locaux d'activité (hors travaux de sécurité).

Ils peuvent être liés à des évolutions en terme de développement durable.

Sont exclus : le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes, l'achat de matériels d'occasion de plus de 3 ans (non rénovés, non garantis), de matériel roulant, VL et PL (sauf pour l'agroalimentaire et les commerçants non sédentaires), la réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture, les travaux de gros oeuvre, l'acquisition de terrain ou bâtiment ainsi que les investissements financés en crédit bail (sauf levée d'option d'achat), ceux qui ont déjà fait l’objet d’une aide financière, les garanties sur du matériel, les frais de transport et de maintenance.
Pour les travaux faits soi-même, seul le coût des matériaux achetés est éligible.

Les projets doivent décliner au moins un des volets de la charte d'engagements réciproques visant l'intégration de préoccupations sociales et environnementales (l'entreprise devra produire une attestation sur l'honneur du respect des engagements : démarche qualité, accessibilité des personnes en situation de handicap…).

L’aide publique

L'aide de la Région est égale à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 Euros.

Elle est versée à l'issue de la réalisation du projet, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses et sous réserve du respect de l'obligation d'information du public du concours financier de la Région .

Cette aide s'inscrit dans le régime européen de Minimis (Règlement n°1407/2013 du 18/12/13).

Le remboursement de la totalité de l'aide est exigé en cas de non réalisation des investissements retenus.

Procédures

La TPE intéressée doit s'adresser à l'Atelier Régional des Bourses Désir d'Entreprendre qui l'accompagnera pour le dépôt de sa demande d'aide et qui instruira son dossier .

Cette demande doit s'effectuer sur le téléservice du site de la Région avant le commencement d'exécution des investissements subventionnables.

Après instruction par l'atelier et avis des services de la Région, le demandeur est auditionné par le jury de l'Atelier Régional des Bourses Désir d'Entreprendre.
 
Après approbation par l'assemblée délibérante du Conseil Régional, l'aide est notifiée par la Région à l'entreprise bénéficiaire.

Contacts

- l'Atelier Régional des Bourses Désir d'Entreprendre (voir la liste et leurs coordonnées) 


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