Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

Aides au développement des entreprises

Maj : 26/01/2016

Fiche n° 7.03 - Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

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Financeur : Etat, Union Européenne (Feader)

Principe

Ce fonds permet d'accompagner les projets d’investissement des chefs d’entreprise pour conserver la dernière activité commerciale ou artisanale dans une commune de moins de 3000 habitants, Il permet aussi de financer des projets de développement des commerçants et artisans d’une zone rurale ou urbaine dans le cadre d’une opération collective.

Aide au dernier artisan ou commerce d’une petite commune

 Bénéficiaires : une collectivité locale de moins de 3000 habitants ou directement la dernière entreprise artisanale ou commerciale implantée dans ce type de commune et dont la clientèle est composée de consommateurs finaux.

Conditions : l’aide du FISAC est attribuée si les conditions de viabilité économique de l’entreprise sont réunies. Elle ne peut avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence.

Le chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire doit être inférieur à 1 million d’euros.

L’aide publique : L’aide est une subvention égale à 30 % des dépenses subventionnables ou à 40 % pour réaliser des investissements de sécurisation et/ou relatif à l’accès de personnes handicapées.
Plafonds :
. 75 000 € HT de dépenses pour les entreprises
. 800 000 € HT pour les collectivités Pour bénéficier de l’aide, le montant minimum de dépenses doit être égal à 10 000 € HT.

Il peut s’agir d’aménagement des locaux ou de leur accessibilité, d’équipements de sécurité ou modernisation de l’appareil productif. La création d'un portail ou d'une vitrine internet est assimilée à une dépense d'investissement éligible.

Pour les entreprises non sédentaires, sont éligibles les acquisitions d'équipements professionnels directement ratachables à l'activité (véhicule, vitrine réfrigérée...), voire les travaux effectués sur un local de préparation des produits. Au moins 50% du chiffre d'affaires doit être réalisé dans des communes de moins de 3000 habitants.

Aide aux opérations collectives

Le FISAC peut, avec les collectivités locales, financer des projets de développement des commerçants et artisans exerçant en zone rurale ou urbaine, dans le cadre d’opérations collectives.

Ce dispositif est coordonné avec le dispositif Coup de pouce à la TPE de la Région (voir fiche n° 7.02) ainsi qu’avec les dispositifs des conseils départementaux et des territoires.

Bénéficiaires finaux : les petites entreprises situés sur le territoire qui a conventionné avec l’Etat.
Conditions : ce sont les mêmes que pour les aides Coup de pouce.

Les entreprises bénéficient d’actions d’accompagnement, formations, actions qualité, etc…

L’aide publique est accordée sous forme de subvention par un comité de pilotage local qui fixe son règlement intérieur. Elle concerne en priorité l'accompagnement :
- des opérations les plus innovantes et structurantes
- des aménagements urbains uniquement dans les communes de moins de 3000 habitants et pour les investissements contribuant directement à l'activité commerciale
 - des projets menés dans un cadre partenarial tant en termes de gouvernance que de co-financements.

Procédures

Pour les deux dispositifs (aide au dernier commerçant ou artisan d’une commune de moins de 3 000 habitants et opération collective), les chefs d’entreprise intéressés doivent s’adresser à leur chambre consulaire.

En cas d’opération collectives, les chefs d’entreprises des zones concernées et susceptibles de bénéficier d’une aide reçoivent une information par la chambre consulaire et la collectivité pour pouvoir présenter une demande de subvention.

Contacts

- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Mail : cecile.paillat@direccte.gouv.fr

- CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) :

. CCI d’Angoulême - 27 place Bouillaud - 16000 ANGOULEME
Tél.: 05 45 20 55 55 - mail : accueil@cci16.fr

. CCI de Cognac - 23 rue du port, BP 77 - 16100 COGNAC
Tél.: 05 45 36 32 32 - mail : contact@cognac.cci.fr

. CCI de La Rochelle - 21 Chemin du Prieuré - 17000 LA ROCHELLE
Tél.: 05 46 00 54 00 - mail : accueil@cci17.com

. CCI de Rochefort et de Saintonge - La Corderie Royale, BP 20129 - 17300 ROCHEFORT
Tél.: 05 46 84 11 84 - mail : ccirs@rochefort.cci.fr

. CCI des Deux-Sèvres - 10 place du Temple - 79000 NIORT
Tél.: 05 49 28 79 79 - mail : accueil@cci79.com

. CCI de la Vienne - 47 rue du marché - 86000 POITIERS
Tél.: 05 49 60 98 00 - mail : info@poitiers.cci.fr

- CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT :

. CMA 16 - 68 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME
Tél.: 05 45 90 47 00 – mail : cm16@cm-angouleme.fr

. CMA 17 - 107 avenue Michel Crépeau - 17000 LA ROCHELLE
Tél.: 05 46 50 00 00 - mail : cm17@cm-larochelle.fr

. CMA 79 - 22 rue des Herbillaux - BP 1089 - 79000 NIORT
Tél.: 05 49 77 22 00 - mail : cma79@cm-niort.fr

. CMA 86 - 19 rue Salvador Allende - BP 409 - 86000 POITIERS
Tél.: 05 49 88 13 01 – mail : info@cm-86.fr


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