Employeurs et salariés
face aux mutations
économiques

Aides au développement des entreprises

Maj : 08/07/2016

Fiche n° 7.03 - Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

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Financeur : Etat, Union Européenne

Principe

Ce fonds permet aux collectivités locales et autres porteurs de projets d'accompagner les entreprises fragiles en milieu rural ou en milieu urbain pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales, artisanales et de services, en priorité en ZRR, dans les quartiers QPV et dans les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacances. L'objectif est de soutenir des opérations individuelles en mileu rural ou des projets collectifs innovants visant à inciter et à aider les entreprises à intégrer des démarches d'innovation, de création, de développement durable, de valorisation et de promotion des savoir-faire.

Entreprises bénéficiaires

Les aides du FISAC peuvent être attribuées directement (opérations individuelles) ou via un porteur de projets (opérations collectives)  aux entreprises de proximité, sédentaires ou non, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxes :  :

- implantées ou exerçant leurs activités dans un centre-bourg d'une commune rurale de moins de 3 000 habitants (opération individuelle)
- implantées en milieu rural dans un pays ou un groupement de communes rurales (opérations collectives)
- implantées en milieu urbain dans un centre-ville ou un quartier d'une commune de plus de 3000 habitants (opérations collectives) 

Les entreprises doivent être viables et exercer une activité commerciale, artisanale ou de services de proximité aux particuliers. Sont visées les entreprises fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile.

La surface de vente des entreprises alimentaires ne peut excéder 400 m².
Sont exclues : les pharmacies, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme.

Le soutien aux opérations individuelles en milieu rural

Les porteurs de projets peuvent être :
- les entreprises éligibles ;
- les communes de moins de 3 000 habitants,
- les autres maîtres d’ouvrage publics portant un projet dans une commune de moins de 3 000 habitants

Conditions : les opérations doivent être mises en œuvre dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants.

Elles doivent être précédées d’une étude de faisabilité, s’appuyer sur des besoins identifiés, être économiquement viables et ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.
Les collectivités locales doivent s’engager à louer les locaux pendant 10 ans au moins.

L'action soutenue par le FISAC ne doit pas bénéficier d’un autre financement de l’Etat. L'aide ne doit pas induire de distorsion de concurrence.
Le délai de carence entre deux opérations soutenues par le FISAC ayant le même objet est de 2 ans.

Dépenses éligibles : les dépenses d’investissements engagées pour la création, la reprise et la modernisation d’activités commerciales, artisanales et de services :
- acquisition ou construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux)
- aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l’accès
- investissements relatifs à la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines
- aménagement, accessibilité à tous les publics et sécurisation des locaux contre les effractions
- équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées
- camions de tournées et matériel d’occasion sous conditions.

L’aide publique : L’aide est une subvention dont le montant est plafonné à 20 % (30 % pour les dépenses d’accessibilité des entreprises à tous les publics).

Pour des dépenses d'investissement des maîtres d’ouvrage publics supérieures à 400 000 € HT, le taux est réduit à 10% des dépenses subventionnables.

Le montant maximum de subvention est fixé à 100 000 € pour les projets publics et à 15 000 € pour les projets privés (22 500 € pour faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics).

Il n'y a pas d'aide du FISAC si les dépenses subventionnables sont inférieures à 10 000 € HT (7 000 € HT lorsque l’opération est portée par une entreprise non sédentaire).

Le soutien aux opérations collectives

Le FISAC peut, via les porteurs de projets (communes, organismes publics de coopération intercommunale, chambres consulaires, sociétés d’économie mixte…ayant été retenu au titre de l’appel à projets), financer des opérations de développement des entreprises locales exerçant en zone rurale ou urbaine, dans le cadre d’opérations collectives.

Opérations éligibles :
Elles doivent viser à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité. Il peut s'agir notamment de dépenses d'investissement des entreprises éligibles qui apportent un service à la population locale. 

Elles doivent viser à :
- moderniser les locaux d’activité et les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées ;
- sécuriser et rendre accessibles à tous les publics les entreprises éligibles ;
- rénover les vitrines
- développer une offre de services innovants (e-commerce, accueil, services de livraison et de portage à domicile, SAV...)

L'achat de camions de tournées et matériels d’occasion sont éligibles sous conditions.

L'aide publique :
L'aide ne doit pas induire de distorsion de concurrence.
Le montant des dépenses d’investissement subventionnables est plafonné à 75 000 euros HT. Le taux maximum d’intervention est fixé à 20 % ou 30 % selon les cas.

Les collectivités (ou autres porteurs de projets) peuvent par ailleurs bénéficier d'aides du FISAC pour améliorer le cadre dans lequel s'exercent les activités de proximité, favoriser la structuration des associations de commerçants et la coordination des acteurs du commerce, améliorer l'offre commerciale, développer le professionnalisme et l'innovation dans les pratiques commerciales et pour évaluer les opérations financées.
L’aide du FISAC ne peut excéder 400.000 € pour les opérations collectives qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et 200.000 € pour les autres opérations collectives.

Procédures

- Les chefs d’entreprises doivent prendre connaissance de l’intégralité des critères d’éligibilité, des thématiques prioritaires et de la procédure dans l’appel à projets 2016 téléchargeable sur le site de la Direccte ALPC .

Ils peuvent prendre l’attache de leur chambre consulaire pour être accompagnés dans leur démarche.

Les dossiers de candidature doivent être déposés à la Direccte Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes site de Limoges (Pôle 3E - Service Tourisme, Commerce, Artisanat et Services - 2 allée Saint Alexis BP 13203 - 87032 Limoges cedex) au fil de l’eau et au plus tard le 28 octobre 2016 pour les opérations individuelles en milieu rural et le 30 janvier 2017 pour les opérations collectives.

L’opération subventionnée doit être réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide au porteur de projets.

Contacts

- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Mail : alpc.artisanat-commerce@direccte.gouv.fr Tel : 05 55 11 66 25

- Les collectivités locales, EPIC, sociétés d'économie mixte et les chambres consulaires dont les projets ont été retenus par l'Etat.

. Coordonnées des CCI (Poitou-Charentes)
. Coordonnées des chambres des métiers et de l'artisanat (Poitou-Charentes)

Références : Décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié et appel à projets 2016


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